Le Conseil Constitutionnel en convient à son tour : le TCE et le Traité de Lisbonne sont quasi-identiques !

Anne-Marie Le Pourhiet interviewée par Marianne2.fr

Marianne2.fr : Quelle est la portée de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur le traité de Lisbonne ce jeudi 20 décembre?
Anne-Marie Le Pourhiet : Quand on met côte à côte les conclusions de décembre 2007 sur le traité de Lisbonne et celles de novembre 2004 sur le traité constitutionnel (TCE), on est bien en peine de voir les différences ! Il s'agit pratiquement de la même décision, et le texte publié le 20 décembre fait clairement référence à celui que le Conseil constitutionnel avait rendu sur le TCE. Dans le 12è point, qui porte sur les droits fondamentaux, le conseil note même que « hormis les changements de numérotation » la Charte est la même ! Il y a quelques modifications, comme sur le droit de la famille, qui connaît de nouvelles restrictions pour l'intervention des parlements nationaux. Mais dans l'analyse qui est celle des clauses affectant l'exercice de la souveraineté, il n'y a rien de neuf. Le Conseil n'a pas vocation à statuer sur la procédure de validation par voie parlementaire.

Un Comité national pour un référendum (CNR) s'est constitué : étant donné le constat d'identité dressé par le Conseil constitutionnel entre le traité de Lisbonne et le TCE, les parlementaires qui y ont adhéré pourraient-ils obtenir l'annulation de la validation par l'Assemblée nationale?
Selon la Constitution, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Ils peuvent déférer la loi qui autorise la ratification du traité de Lisbonne en plaidant que l'adoption par voie parlementaire d'un texte qui reprend l'essentiel d'un traité rejeté par le peuple est contraire au principe démocratique consacré par la Constitution. Il n'y pas dans la Constitution français, comme dans celle de la Californie, de interdisant expressément de modifier une loi référendaire par une loi parlementaire. Le Conseil constitutionnel ne consacre pas non plus dans sa jurisprudence, comme le fait la Cour constitutionnelle italienne, la nécessité d'un nouveau référendum pour contourner la volonté populaire. Le Conseil rejeterait probablement la requête mais, pour les partisans du référendum, ce serait un baroud d'honneur.

François Fillon a donné dans un entretien au Monde un résumé de la réforme Balladur sur les institutions : qu'en est-il de l'option référendaire dans cette révision?
Le caractère anti-démocratique de la démarche européenne du gouvernement se confirme, puisque l'avant-projet de révision constitutionnel, préparé par François Fillon, prévoit de ne plus rendre le référendum obligatoire pour les futurs élargissements de l'Union. Cette obligation avait été ajouté par l'article 88.5 modifié en 2005 par Jacques Chirac à l'occasion du TCE. Alors que le rapport du « comité Balladur » voulait une « cinquième république plus démocratique », on nous sert, en réalité, une confiscation supplémentaire du pouvoir du peuple.

Traité de Lisbonne : c'est pas signé...

Soucieux d'étouffer toute velléité référendaire, le Président a convaincu presque tous les médias et politiques que l'adoption du traité de Lisbonne était bouclée. C'est balayer un peu vite les aléas de la procédure.
Quand il aura fait signer le traité de Lisbonne en premier, Nicolas Sarkozy fera une présidence de l'Union européenne exemplaire, ce qui lui permettra de réformer la BCE, de faire baisser l'euro, de relancer la croissance... Le Président et l'Europe, c'est Perette et le pot au lait : que son « mini-Traité » se brise, et adieu veaux, vaches, cochons, couvées. Après nous avoir annoncé qu'il le ferait signer par l'Assemblée avant 2008, il a revu ses prétentions à la baisse, jurant cette fois-ci que le vote aurait lieu en février. Dans ces deux annonces, l'objectif est le même : s'assurer que personne, à gauche comme à droite, ne se pique de lancer une campagne pour un nouveau référendum. Médias et politiques acquiescent déjà à cette adoption et à sa date, comme si la parole du Président les avait gravées dans le marbre. Une fois n'est pas coutume, Nicolas Sarkozy présume un peu de ses forces.

Et si... le traité n'obtenait pas la majorité requise ?
Un « détail », qui aura échappé à beaucoup : la validation de la modification de la constitution préalable au vote du traité de Lisbonne requiert au Congrès une majorité qualifiée des 3/5 (soit 545 députés et sénateurs). Ecartée d'un revers de phrase par nos confrères du Monde, l'hypothèse d'un front de parlementaires a été relevée par L'Humanité : mercredi 12 s'est réuni au Palais Bourbon un Comité national pour un référendum, habilement abrégé CNR.

Aux côtés, notamment, de Jean-Luc Mélenchon, Jean-Claude Sandrier, député et président du groupe Gauche démocrate et républicaine, prévoit déjà « un test grandeur nature » : « le 15 janvier, nous proposerons à l'Assemblée une résolution pour un référendum populaire sur le traité, nous verrons alors qui est susceptible de nous suivre. » La principale cible des partisans du référendum est le groupe socialiste, qui s'était engagé, au travers sa candidate à l'élection présidentielle, à une adoption du traité européen par vote populaire. « Les socialistes sont en porte-à-faux par rapport aux municipales, martèle Jean-Yves Autexier, secrétaire national du Mouvement républicain et citoyen. Comment voulez-vous qu'un député du Nord, où la population a voté à 60% contre le traité constitutionnel européen, refuse aujourd'hui l'adoption par voie référendaire ? » Au dernier compte, le CNR revendiquait déjà 80 élus dans ses rangs.

Du côté des souverainistes, quelques initiatives tentent de tirer parti de la pression populaire en vue des municipales. Au premier rang de ces dernières, le président de Debout la République, Nicolas Dupont-Aignan, fait diffuser un peu partout en France des « lettres types » qu'il invite les administrés à envoyer à leur député-maire appelant l'élu à « prendre ses responsabilités » en votant contre le traité de Lisbonne. Sans quoi l'électeur s'engage, en retour, à prendre les siennes dans l'isoloir. Le vote de la loi sur la carte médicale l'avait déjà prouvé : la perspective de sanctions électorales a bien vite raison de l'unité de la « majorité présidentielle. »

Et si... le vote prenait plus de temps que prévu ?
Pour être sûr de ratifier avant les élections municipales, Nicolas Sarkozy a misé sur le curling : lançant à pleine vitesse le traité de Lisbonne, il a balayé sur son chemin toutes les affaires courantes pour qu'il arrive au plus vite au vote final. Seulement voilà : le Congrès se réunissant le 4 février pour acter la modification constitutionnelle préalable à l'adoption du traité, il restera moins d'une semaine à l'Assemblée pour le voter ! Les vacances parlementaires débutent en effet le 9 février et dureront jusqu'au 23 mars, réserve électorale oblige.

Or, dans ce laps de temps plus que bref (du lundi au vendredi suivant), les députés devront tout faire tenir : les débats, le travail des commissions, etc. Un seul hic, une seule hésitation, un seul accroc et l'adoption sera reculée d'un mois et demi, dépassant la barrière symbolique des municipales. Chez les nonistes, on compte pour pimenter le débat sur... le conseil constitutionnel ! Des sources proches du Palais Royal assurent en effet que l'institution chargée de statuer sur le texte européen conclura à sa parfaite similitude avec le traité constitutionnel rejeté en 2005. « Si une instance officielle reconnaît que ce texte est identique dans le fond à celui contre lequel les Français ont voté, cela mettra la puce à l'oreille de l'opinion publique, se réjouit un responsable souverainiste. Les députés ne pourront pas éviter un minimum de débat ! »

Et si... la Pologne coiffait Sarkozy au poteau ?
Outre la volonté d'imposer en tout lieu son autorité, pourquoi le président de la République tient-il tant à faire voter ce texte dans des délais si bref ? « Quoiqu'il arrive il faut aller plus vite que la Pologne ! » Ce petit slogan provient directement des couloirs du cabinet de Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes. Car, si Nicolas Sarkozy veut apparaître comme le sauveur de l'UE, là où Chirac avait été montré du doigt pour son échec, Lech Kaczynski, le Président polonais, veut s'imposer dans l'Union par le même coup d'éclat : être le premier à ratifier le traité de Lisbonne. En visite officielle mercredi 12 décembre à Paris, Donald Tusk, le nouveau Premier ministre, a déclaré dans un entretien au Monde vouloir gagner cette course pour prouver que son pays était « le pays le plus européen en Europe. » Un retard de quelques mois ne serait guère qu'un modeste camouflet pour le Président français. Une simple question d'orgueil pour Sarkozy ? Certes. Mais c'est bien la raison pour laquelle il en fait une affaire d'Etat !

Sylvain Lapoix, Marianne2.fr

Ecrivez à vos députés et sénateurs !

En décidant que seuls les parlementaires pourraient se prononcer sur le "nouveau" traité européen, véritable copie de la Constitution européenne rejetée par le peuple français, Nicolas Sarkozy se rend coupable d'une scandaleuse forfaiture.

Mais rien n'est encore inéluctable. Les parlementaires peuvent empêcher cela. A condition que leur soit rappeler avec force leurs obligations démocratiques.

Dans cette optique, et à l'instar d'autres sites et organisations, nous vous invitons donc vivement, vous les citoyens qui nous lisez, à écrire en masse à vos députés et sénateurs.

Pour s'assurer au mieux de la prise en compte de sa lettre, il nous semble impératif que l'envoi se fasse par voie postale.

Vous trouverez ci-dessous une lettre-type pour vous aider dans cette tâche, mais aussi des liens vous permettant de retrouver votre député et vos sénateurs de votre département,  ainsi que leur adresse postale.

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Lettre-Type pour tous les parlementaires


"Madame / monsieur le député / le sénateur,



Le 29 mai 2005, les français ont rejeté à plus de 55 % des voix le projet de Constitution européenne. Alors que le devoir de nos gouvernants aurait dû être de prendre en compte la volonté du peuple, c’est tout le contraire qui s’est depuis produit.



Ainsi, le 19 octobre dernier, le président de la République, Nicolas Sarkozy, a approuvé, à Lisbonne, un traité européen censé remplacer cette Constitution européenne et a annoncé qu’il le fera ratifier par la France sans référendum, via le Parlement.



Or, vous n’êtes pas sans savoir que ce traité, dit « modificatif », n’est ni plus ni moins qu’une copie de la Constitution européenne rejetée. C’est ce qu’admettent d’ailleurs tous les juristes, hommes politiques et journalistes de bonne foi. Le « père » de la Constitution européenne lui-même, Valéry Giscard d’Estaing, l’a reconnu : 90 % des termes sont identiques à « sa » Constitution.



Les différences entre ce traité et la Constitution sont incontestablement superficielles. Le terme de « Constitution » est abandonné, les symboles de l’Union ont disparu, mais l’essentiel est conservé, telle l’absence réelle de démocratie dans les prises de décision, telle la sacralisation des politiques libérales, tel l’alignement forcé de notre politique étrangère sur celle des Etats-Unis.



Plus globalement, la ratification de ce traité liera encore un peu plus les mains des dirigeants français et dynamitera à terme notre modèle républicain, social et laïque.



Outre la dangerosité de ces dispositions, approuver ce traité sans passer par la voie référendaire serait un scandaleux déni de démocratie.



C’est pourquoi, madame / monsieur le député / le sénateur, je vous prie et remercie de ne pas approuver cette ubuesque trahison de la volonté populaire et de réclamer la tenue d’un référendum sur cette question.

Comptant sur vous, je vous prie de croire, madame / monsieur le député / le sénateur, en l’expression de ma profonde considération."


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- Retrouver vos députés

- Retrouver vos sénateurs