Le Conseil Constitutionnel en convient à son tour : le TCE et le Traité de Lisbonne sont quasi-identiques !

Anne-Marie Le Pourhiet interviewée par Marianne2.fr

Marianne2.fr : Quelle est la portée de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur le traité de Lisbonne ce jeudi 20 décembre?
Anne-Marie Le Pourhiet : Quand on met côte à côte les conclusions de décembre 2007 sur le traité de Lisbonne et celles de novembre 2004 sur le traité constitutionnel (TCE), on est bien en peine de voir les différences ! Il s'agit pratiquement de la même décision, et le texte publié le 20 décembre fait clairement référence à celui que le Conseil constitutionnel avait rendu sur le TCE. Dans le 12è point, qui porte sur les droits fondamentaux, le conseil note même que « hormis les changements de numérotation » la Charte est la même ! Il y a quelques modifications, comme sur le droit de la famille, qui connaît de nouvelles restrictions pour l'intervention des parlements nationaux. Mais dans l'analyse qui est celle des clauses affectant l'exercice de la souveraineté, il n'y a rien de neuf. Le Conseil n'a pas vocation à statuer sur la procédure de validation par voie parlementaire.

Un Comité national pour un référendum (CNR) s'est constitué : étant donné le constat d'identité dressé par le Conseil constitutionnel entre le traité de Lisbonne et le TCE, les parlementaires qui y ont adhéré pourraient-ils obtenir l'annulation de la validation par l'Assemblée nationale?
Selon la Constitution, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Ils peuvent déférer la loi qui autorise la ratification du traité de Lisbonne en plaidant que l'adoption par voie parlementaire d'un texte qui reprend l'essentiel d'un traité rejeté par le peuple est contraire au principe démocratique consacré par la Constitution. Il n'y pas dans la Constitution français, comme dans celle de la Californie, de interdisant expressément de modifier une loi référendaire par une loi parlementaire. Le Conseil constitutionnel ne consacre pas non plus dans sa jurisprudence, comme le fait la Cour constitutionnelle italienne, la nécessité d'un nouveau référendum pour contourner la volonté populaire. Le Conseil rejeterait probablement la requête mais, pour les partisans du référendum, ce serait un baroud d'honneur.

François Fillon a donné dans un entretien au Monde un résumé de la réforme Balladur sur les institutions : qu'en est-il de l'option référendaire dans cette révision?
Le caractère anti-démocratique de la démarche européenne du gouvernement se confirme, puisque l'avant-projet de révision constitutionnel, préparé par François Fillon, prévoit de ne plus rendre le référendum obligatoire pour les futurs élargissements de l'Union. Cette obligation avait été ajouté par l'article 88.5 modifié en 2005 par Jacques Chirac à l'occasion du TCE. Alors que le rapport du « comité Balladur » voulait une « cinquième république plus démocratique », on nous sert, en réalité, une confiscation supplémentaire du pouvoir du peuple.

Traité de Lisbonne : c'est pas signé...

Soucieux d'étouffer toute velléité référendaire, le Président a convaincu presque tous les médias et politiques que l'adoption du traité de Lisbonne était bouclée. C'est balayer un peu vite les aléas de la procédure.
Quand il aura fait signer le traité de Lisbonne en premier, Nicolas Sarkozy fera une présidence de l'Union européenne exemplaire, ce qui lui permettra de réformer la BCE, de faire baisser l'euro, de relancer la croissance... Le Président et l'Europe, c'est Perette et le pot au lait : que son « mini-Traité » se brise, et adieu veaux, vaches, cochons, couvées. Après nous avoir annoncé qu'il le ferait signer par l'Assemblée avant 2008, il a revu ses prétentions à la baisse, jurant cette fois-ci que le vote aurait lieu en février. Dans ces deux annonces, l'objectif est le même : s'assurer que personne, à gauche comme à droite, ne se pique de lancer une campagne pour un nouveau référendum. Médias et politiques acquiescent déjà à cette adoption et à sa date, comme si la parole du Président les avait gravées dans le marbre. Une fois n'est pas coutume, Nicolas Sarkozy présume un peu de ses forces.

Et si... le traité n'obtenait pas la majorité requise ?
Un « détail », qui aura échappé à beaucoup : la validation de la modification de la constitution préalable au vote du traité de Lisbonne requiert au Congrès une majorité qualifiée des 3/5 (soit 545 députés et sénateurs). Ecartée d'un revers de phrase par nos confrères du Monde, l'hypothèse d'un front de parlementaires a été relevée par L'Humanité : mercredi 12 s'est réuni au Palais Bourbon un Comité national pour un référendum, habilement abrégé CNR.

Aux côtés, notamment, de Jean-Luc Mélenchon, Jean-Claude Sandrier, député et président du groupe Gauche démocrate et républicaine, prévoit déjà « un test grandeur nature » : « le 15 janvier, nous proposerons à l'Assemblée une résolution pour un référendum populaire sur le traité, nous verrons alors qui est susceptible de nous suivre. » La principale cible des partisans du référendum est le groupe socialiste, qui s'était engagé, au travers sa candidate à l'élection présidentielle, à une adoption du traité européen par vote populaire. « Les socialistes sont en porte-à-faux par rapport aux municipales, martèle Jean-Yves Autexier, secrétaire national du Mouvement républicain et citoyen. Comment voulez-vous qu'un député du Nord, où la population a voté à 60% contre le traité constitutionnel européen, refuse aujourd'hui l'adoption par voie référendaire ? » Au dernier compte, le CNR revendiquait déjà 80 élus dans ses rangs.

Du côté des souverainistes, quelques initiatives tentent de tirer parti de la pression populaire en vue des municipales. Au premier rang de ces dernières, le président de Debout la République, Nicolas Dupont-Aignan, fait diffuser un peu partout en France des « lettres types » qu'il invite les administrés à envoyer à leur député-maire appelant l'élu à « prendre ses responsabilités » en votant contre le traité de Lisbonne. Sans quoi l'électeur s'engage, en retour, à prendre les siennes dans l'isoloir. Le vote de la loi sur la carte médicale l'avait déjà prouvé : la perspective de sanctions électorales a bien vite raison de l'unité de la « majorité présidentielle. »

Et si... le vote prenait plus de temps que prévu ?
Pour être sûr de ratifier avant les élections municipales, Nicolas Sarkozy a misé sur le curling : lançant à pleine vitesse le traité de Lisbonne, il a balayé sur son chemin toutes les affaires courantes pour qu'il arrive au plus vite au vote final. Seulement voilà : le Congrès se réunissant le 4 février pour acter la modification constitutionnelle préalable à l'adoption du traité, il restera moins d'une semaine à l'Assemblée pour le voter ! Les vacances parlementaires débutent en effet le 9 février et dureront jusqu'au 23 mars, réserve électorale oblige.

Or, dans ce laps de temps plus que bref (du lundi au vendredi suivant), les députés devront tout faire tenir : les débats, le travail des commissions, etc. Un seul hic, une seule hésitation, un seul accroc et l'adoption sera reculée d'un mois et demi, dépassant la barrière symbolique des municipales. Chez les nonistes, on compte pour pimenter le débat sur... le conseil constitutionnel ! Des sources proches du Palais Royal assurent en effet que l'institution chargée de statuer sur le texte européen conclura à sa parfaite similitude avec le traité constitutionnel rejeté en 2005. « Si une instance officielle reconnaît que ce texte est identique dans le fond à celui contre lequel les Français ont voté, cela mettra la puce à l'oreille de l'opinion publique, se réjouit un responsable souverainiste. Les députés ne pourront pas éviter un minimum de débat ! »

Et si... la Pologne coiffait Sarkozy au poteau ?
Outre la volonté d'imposer en tout lieu son autorité, pourquoi le président de la République tient-il tant à faire voter ce texte dans des délais si bref ? « Quoiqu'il arrive il faut aller plus vite que la Pologne ! » Ce petit slogan provient directement des couloirs du cabinet de Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes. Car, si Nicolas Sarkozy veut apparaître comme le sauveur de l'UE, là où Chirac avait été montré du doigt pour son échec, Lech Kaczynski, le Président polonais, veut s'imposer dans l'Union par le même coup d'éclat : être le premier à ratifier le traité de Lisbonne. En visite officielle mercredi 12 décembre à Paris, Donald Tusk, le nouveau Premier ministre, a déclaré dans un entretien au Monde vouloir gagner cette course pour prouver que son pays était « le pays le plus européen en Europe. » Un retard de quelques mois ne serait guère qu'un modeste camouflet pour le Président français. Une simple question d'orgueil pour Sarkozy ? Certes. Mais c'est bien la raison pour laquelle il en fait une affaire d'Etat !

Sylvain Lapoix, Marianne2.fr

Deux meetings se tiendront prochainement pour la tenue d'un référendum

Attention, changement de programme !

Il était initialement prévu qu'un grand meeting ait lieu le 2 décembre 2007 salle Olympe de Gouges à Paris à l'initiative du site "non, non et non" et où devait participer une multitude de personnalités qui avaient animé la campagne du Non en 2005.

Il a été remplacé par deux meetings :

L'un se déroulant le 2 décembre à 15h, à l'initiative commune de Jean-Pierre Chevènement et Nicolas Dupont-Aignan, à la Maison de la Chimie (28 bis rue Saint Dominique Paris 7e - Métro INVALIDES lignes 8 et 13, RER C).

L'autre le 27 novembre à 19h30, au gymnase JAPY (Paris XIe), à l'initiative du CNR (Comité National pour un Référendum).

Etienne Chouard : le traité simplifié est "un viol politique"

Par François Vignal


Déjà pourfendeur du projet de Constitution européenne rejeté par les français en 2005, l'économiste et professeur d'informatique Etienne Chouard dénonce violemment le nouveau traité de Lisbonne. Une copie conforme du texte précédent, estime-t-il.

Etienne Chouard s'était fait connaître en 2005 grâce à son site internet qui décortiquait et dénonçait la Constitution européenne. Il revient aujourd’hui à la charge contre le nouveau traité européen de Lisbonne. Pour ce professeur d’économie, de droit et d’informatique d’un lycée du sud de la France, il s’agit sur le fond de la même Constitution, pourtant rejetée par les Français et les Hollandais. Et appelle à la combattre. Entretien.

Le nouveau traité européen a été adopté vendredi à Lisbonne. Ce texte ressemble-t-il à la Constitution rejetée en 2005 ?
Ce n’est pas une version édulcorée, c’est la même version et je la combats violemment. On a retiré trois détails sans importance : le drapeau, l’hymne, la référence à la monnaie, le mot Constitution, comme si le fait de retirer l’étiquette retirait le danger. Et puis on nous impose par voie parlementaire ce qu’on vient de refuser par référendum. Pour moi, c’est un viol. Un viol politique, c’est une cause de guerre civile. Et les journalistes qui défendent cela sont subordonnés. Ils ne font pas leur boulot de journaliste.

Pour vous, un nouveau référendum est un minimum ?
Oui, ça me paraît évident, pour cinq raisons. Parce que sur le fond, tout ce qui est dangereux est là:

1/ La confusion des pouvoirs dans les mains de l’exécutif, avec les «procédures législatives spéciales» ou les «actes non législatifs». Le Parlement ne les contrôle pas et ce sont des normes obligatoires qui s’appliquent à tout le monde. C’est incroyable. Et cela peut concerner la concurrence, le marché intérieur, la circulation de capitaux, des choses très importantes, qui sont hors contrôle !

2/ Deuxième point : la dépendance des juges européens vis-à-vis de l’exécutif pour leur carrière. Ils sont nommés pour six ans par les gouvernements, et renouvelables. Dans les démocraties, ça ne se fait pas comme ça. L’indépendance des magistrats est l’un des fondements de la démocratie.

3/ Troisièmement : l’article 104 de Maastricht, c’est-à-dire l’interdiction pour les Etats de créer la monnaie. On est fou d’accepter ça. Les Etats l’ont accepté à Maastricht, c’est toujours là aujourd’hui. Maintenant, ils doivent s’endetter quand ils ont besoin d’argent et payer un intérêt aux banques. Mais on est fou ! C’est contraire à l’intérêt général. La souveraineté politique dépend de la souveraineté monétaire. Si vous l’abandonnez, vous avez tout perdu.

4/ Autre point : la révision de la Constitution. Elle se fait sans les peuples.

5/ Et enfin, dans cette Constitution, aucun organe n’est responsable de ses actes. A part la motion de censure, qui est théorique, parce qu’à la majorité des 2/3, il n’y a pas de mécanisme de responsabilité. Le Conseil des ministres, le Conseil européen, le Parlement ne peuvent être renversés ou dissous par personne. La Banque centrale n’a de compte à rendre à personne. Mais qui est responsable de ses actes là-dedans ?

L’article sur la concurrence libre et non-faussée ne figure plus dans le traité. Mais dans les annexes sur les dispositions pour le marché intérieur, il est toujours dit que la concurrence doit être non-faussée. Pensez-vous que les gouvernements veulent contourner les «non» français et hollandais ?
Ils ne les contournent pas, ils les violent. Ils ont retiré le mot Constitution et la partie III. Mais en réalité, elle est encore en œuvre. C’est le royaume de l’hypocrisie. C’est de la violence.

Pensez-vous que la chancelière allemande Angela Merckel a pris l’ascendant sur Nicolas Sarkozy ?

Non, pour moi, ils sont en collusion parfaite. Ils ont convenu du jeu que Sarkozy allait jouer. Il a dit du mal d’eux, mais il sait très bien qu’il ne peut rien faire. Il n’a qu’une envie, c’est de passer son traité en force, comme les autres dirigeants européens.

La contestation peut-elle monter, notamment par Internet, comme en 2005 ?
Ça dépend des journalistes. En 2005, il a pu y avoir une contestation car il y avait une perspective, un référendum. Mais si les gens qui vous gouvernent ont décidé de vous violer, c’est-à-dire de ne plus vous demander votre avis, de remettre le bâillon à la victime, eh bien elle ne peut plus crier. On ne nous demande plus notre avis, là. Pourquoi les gens se mobiliseraient dans ce cas ? Les visites sur mon site n’ont pas augmenté pour le moment. Mais je compte sur les journalistes pour être les sentinelles du peuple et l’alerter.

Libération

Haute trahison

Par Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public

Le projet de « traité modificatif » (reform treaty) européen a été rendu public le vendredi 5 octobre. On comprend à sa lecture pourquoi ses rédacteurs ont renoncé aux expressions de « mini-traité » ou de « traité simplifié » puisqu'il ne comporte, avec ses douze protocoles et ses 25 déclarations diverses, pas moins de 256 pages et qu'en matière de complexité rédactionnelle on peut difficilement faire pire.

Dans la mesure où ce texte se borne en réalité à recopier sous une autre forme les trois quarts des dispositions du traité établissant une constitution pour l'Europe, il eût certainement été plus simple de reprendre le texte initial en en rayant seulement les dispositions symboliques abandonnées. On comprend cependant que cette formule ait été écartée car elle aurait manifesté de façon trop criante que l'on se moquait ouvertement de la volonté des peuples français et néerlandais.

Les rédacteurs ont donc préféré concocter une formule compliquée qui modifie d'une part le traité sur l'Union européenne (traité UE) et d'autre part le traité instituant la communauté européenne (traité CE), lequel s'intitulera désormais « traité sur le fonctionnement de l'Union ». La supercherie apparaît clairement avec la Charte des droits fondamentaux qui n'est plus incluse dans les traités mais apparaît dans l'article 6 du texte de la façon suivante : « L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, laquelle a la même valeur juridique que les traités » … Un traité affirme donc qu'une charte qui lui reste extérieure a cependant la même valeur juridique que les traités qu'il modifie ! On n'a jamais vu de procédé juridique plus tordu, même dans les récentes révisions de la Constitution française qui ont pourtant révélé au plus haut niveau normatif l'invasion de notre pays par le « maldroit ». Le protocole n°7 prévoyant cependant que la Charte ne permet ni à la Cour de justice européenne ni aux juridictions britanniques et polonaises d'écarter l'application d'actes nationaux de ces deux pays jugés incompatibles avec ladite charte, provoque un pincement de cœur. Tout se passe comme si le « non » des Français avait servi à d'autres mais pas à eux, quelle humiliation !

Le « traité modificatif » modifie bien le traité constitutionnel rejeté en 2005 puisqu'il en enlève un certain nombre de dispositions explicites et dispense la Pologne et le Royaume-Uni du respect de certains engagements. C'est donc une modification par simple soustraction en ce sens que l'on s'apprête à faire ratifier par le parlement français un traité partiel aux lieu et place du traité complet initial.

Une question fondamentale se pose dès lors : comment le président de la République peut-il décider seul, alors que le peuple français a juridiquement rejeté l'intégralité du traité, de faire cependant ratifier par voie parlementaire la majeure partie des dispositions qu'il contenait au motif que celles-ci « n'auraient pas fait l'objet de contestations » ? Chacun a pu constater, durant la campagne référendaire, que toutes les dispositions étaient critiquées : les uns se focalisaient davantage sur la charte des droits fondamentaux et les politiques communautaires, les autres sur les transferts de compétence, le passage de l'unanimité à la majorité et le déficit démocratique, d'autres encore s'offusquaient des principes et symboles fédéraux. On pouvait peut-être apercevoir que le « non » de gauche déplorait davantage la menace sur l'Etat-providence et le « non » de droite la perte de l'Etat régalien, mais il est certainement impossible et inconcevable de sonder le cerveau de chaque Français en prétendant y déceler des dispositions qu'il aurait rejetées et d'autres qu'il aurait approuvées. La démarche du président de la République prétendant interpréter seul la volonté du peuple français est totalement arbitraire et confine à la dictature. Lorsque l'on sait que la Constitution californienne prévoit qu'une norme adoptée par référendum ne peut être par la suite abrogée ou modifiée que par une autre décision populaire et que la Cour constitutionnelle italienne adopte le même principe, on ne peut qu'être bouleversé par le coup d'Etat ainsi perpétré en France. Si le président a la conviction que les dispositions restant dans le traité modificatif ont fait l'objet d'une approbation implicite des Français, encore faut-il qu'il s'en assure en organisant un nouveau référendum tendant à obtenir leur accord explicite.

Comment qualifier et sanctionner, dès lors, un tel coup d'Etat ? Le texte de la très populaire Constitution de 1793 n'y allait pas de main morte en disposant, dans son article 27 : « Que tout individu qui usurperait la souveraineté soit à l'instant mis à mort par les hommes libres ». La peine de mort étant désormais prohibée par la Constitution française il convient de s'y conformer et de se tourner plutôt vers l'article 35 du texte de 1793 qui affirmait solennellement : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ». La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, intégrée au préambule de l'actuelle Constitution, range aussi la résistance à l'oppression parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme.

 Notre texte constitutionnel affirme encore que le principe de la République est « gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple » et que son président est élu au suffrage universel direct pour veiller au respect de la Constitution, assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'Etat et garantir l'indépendance nationale. Le terme qui vient à l'esprit pour désigner le mépris présidentiel de la volonté populaire est évidemment celui de haute trahison. Malheureusement, une révision des dispositions sur la responsabilité pénale du chef de l'Etat, intervenue en février 2007, a substitué à l'antique et belle formule de haute trahison, l'expression affadie et banale de « manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat ». Cela manque singulièrement d'allure et de force mais l'on s'en contentera cependant en proposant aux parlementaires, au lieu de commettre eux-mêmes une forfaiture en autorisant la ratification d'un traité rejeté par leurs mandants, de se constituer en Haute Cour pour sanctionner le coupable.

Sans insurrection ni destitution, nous n'aurons alors plus qu'à pleurer sur notre servitude volontaire en réalisant que nos élus représentent bien ce que nous sommes nous-mêmes devenus : des godillots. 

Marianne2

La supercherie

Par Paul-Marie Coûteaux, député européen.

Le 29 mai 2005, près de 16 millions de Français refusèrent la Constitution Giscard : suivie avec sérieux par un très grand nombre de citoyens, la campagne des Non avait mis en avant deux types d'arguments : le premier visait le contenu des politiques préconisées qui tendaient à l'instauration dans toute l'Europe d'un libéralisme économique pur et dur ; le second visait le démantèlement de la souveraineté, c'est-à-dire la responsabilité de soi-même, laquelle n'est rien d'autre que la démocratie : en créant un super-Etat européen qui démantèle les Etats nations, on prive les citoyens de tout contrôle sur l'instance politique, celle-ci étant livrée à toutes les puissances de fait notamment économiques ou financières.

Les deux arguments sont complémentaires : en remettant en cause l'Etat Nation, ces oligarchies savent bien qu'elles remettent en cause les droits sociaux et politiques que les peuples ont acquis dans son cadre. Ce qui passe pour l'Europe n'est rien moins que cet habillage ; d'où leur grand embarras après le Non français et hollandais, et la nécessité de trouver une parade pour faire avaler aux peuples ce qu'ils avaient refusé et réintroduire, non pas tant la proclamation de politiques libérales que le texte de Giscard avait imprudemment coulées dans le bronze, mais les mécanismes supranationaux permettant de les imposer à loisir.

La parade fut trouvée sous la forme d'un "mini-traité", ou dénommé tel, qui loin de reprendre la formule fort dangereuse du grand texte constitutionnel récapitulant tous les traités d'une façon tant soit peu lisible et donc propice au débat, se bornerait à modifier les traités antérieurs par un maquis d'amendements si touffu que, hormis les spécialistes, tout le monde n'y verrait que du feu. On décrète ce texte secondaire, on enlève les points les plus voyants de la supranationalité (hymne, drapeau, etc., d'ailleurs déjà entrés dans les faits) et l'on fait adopter le tout par une simple ratification parlementaire. Nicolas Sarkozy fut en France le magistral avocat de cette supercherie, laquelle lui permit d'assurer son élection en bénéficiant de tous les tambours et trompettes que les oligarchies contrôlent désormais en large part. Il s'entendit pour ce faire avec Mme Merkel qui, Présidente de l'Union, réunit le 28 février à Madrid une conférence institutionnelle débouchant sur un consensus ainsi retranscrit officiellement : "La substance du traité constitutionnel sera préservée lorsque les gouvernements se mettront d'accord sur un nouveau texte, avec une formulation améliorée pour emporter l'adhésion du public" (Service de presse du Parlement européen, 1er mars 2007).

Une fois l'élection de M. Sarkozy acquise, et clos le cycle électoral français, tout devenait facile puisque le peuple français, principal obstacle à contourner, n'a plus la parole avant longtemps. On l'amusera par des élections municipales, des coupes du monde de rugby, le train-train quotidien de la politique spectacle que manie si magistralement M. Sarkozy - l'esbroufe est telle que stigmatisant la BCE en pure perte, il parvint même à se faire passer pour eurosceptique ! Le 23 juin, le sommet de Bruxelles convoquait donc une Conférence Intergouvernementale pour la "rédaction" d'un nouveau traité qui, selon les termes officiels du mandat, "introduira dans les traités actuels des innovations découlant des travaux de la CIG de 2004 (la Convention Giscard) de la manière décrite en détail ci-dessous".

Ces détails sont clairs : toutes les dispositions institutionnelles créant un "super Etat" européen y figurent, soit le titre I du texte Giscard dans son entier. Ainsi, la personnalité juridique est accordée à l'Union, point qui à lui seul crée un nouvel Etat qui pourra être reconnu comme tel sur la scène internationale ; ainsi est institué un "président stable de l'Union", indépendant de tout gouvernement auquel un long mandat (deux ans et demi renouvelables) et les administrations créées pour lui assureront une autorité visible, incarnée, tôt ou tard incontournable ; de même est créé un haut représentant pour la politique étrangère, "ministre des relations étrangères sans le nom" de l'aveu de M. Sarkozy : vice-président de la Commission, ce super-ministre se verra doté d'un service diplomatique, les quelque 120 actuels bureaux de l'UE dans le monde étant rebaptisés ambassades, leurs agents bénéficiant de privilèges diplomatiques. Quant à la référence à l'OTAN, elle peut disparaître, le nouveau texte renvoie explicitement au traité de Maëstricht, dont le titre V fixait que "les Etats veillent à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions communes" (art. J 2) et précisait que celles-ci devaient être compatibles avec "les cadres de l'OTAN". Enfin, 51 nouveaux domaines passeront de l'unanimité à la majorité - il semble que la CIG de Lisbonne en ajoute d'autres par rapport au texte de Giscard, le nouvel Etat européen étant finalement chargé de la très grande majorité des domaines de la responsabilité politique.

Quant à la Charte (titre II version Giscard), elle n'est plus que citée dans un protocole additionnel, son application étant renvoyée à la Cour de Luxembourg, laquelle pourra ainsi placer sous surveillance, au nom de principes très généraux, toutes les législations nationales restantes : cela revient au même. "La substance de la Constitution est maintenue ; c'est un fait !" a pu s'écrier Mme Merkel le 29 juin 2007 ; et Jean-Louis Bourlanges : "Toute la Constitution y est ; il n'y manque rien ".

La ficelle est un peu grosse ; pourtant tout passe dans l'indifférence ou presque. Le prétendu "mini-traité" sera probablement signé lors du prochain sommet à Lisbonne les 18 et 19 octobre ; s'ouvrira alors la ratification, dont le préalable constitutionnel en Congrès sera masqué par les grands travaux consécutifs à la commission Balladur - et qui ne feront qu'un rideau de fumée de plus. La ratification parlementaire pourra suivre, dès février ou mars - cachée, elle, par les grands débats municipaux. Passée muscade, les Non de 2005 seront ainsi refaits dans l'étrange silence de leurs porte-paroles d'alors, les uns et les autres se laissant reprendre par les popotes de leurs partis. M. Sarkozy aura magistralement accompli sa mission historique : effacer les deux Non que les Français ont jeté à la figure de l'Empire - en 2003 lors de l'invasion de l'Irak - et des oligarchies "européennes" - en 2005 en refusant le dessaisissement de l'Etat nation démocratique ; en somme M. Sarkozy normalise la France en un tournemain.

Marianne2

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* Une manifestation pour un référendum et la sauvegarde de la démocratie est organisée sous l'égide du mensuel "L'Indépendance" et du comité  national "Non, c'est non !" le vendredi 19 octobre à 18 heures Place des Victoires (Métro Bourse ou Palais-Royal).
Unique emblème : drapeau tricolore.

* L'"Appel aux français"  de Paul-Marie Coûteaux

« Traité simplifié » : les français doivent savoir, et se prononcer !

« Pour enchaîner les peuples, on commence par les endormir. »  Jean-Paul Marat

 

Le 29 mai 2005, les français ont rejeté à plus de 55 % des suffrages le projet de Constitution européenne. Alors que le devoir de nos gouvernants aurait dû naturellement être de prendre en compte la volonté du peuple, c’est tout le contraire qui s’est depuis produit.

Depuis ce soir de mai 2005 en effet, les tenants du OUI n’ont eu de cesse de mépriser ce vote, allant jusqu’à parler de « panne » de l’Europe pour culpabiliser les électeurs « nonistes », comme si, évidemment, une seule vision de l’Europe pouvait exister, la leur, supranationale et libérale.

Le 23 juin 2007, la revanche était prise. Un projet de « traité simplifié », censé concilier les Etats ayant approuvés la Constitution et ceux l’ayant rejetés, était adopté par l’ensemble des chefs d’Etats et de gouvernement de l’Union européenne.

Les différences entre ce traité et la Constitution sont pour le moins superficielles. Le terme de « Constitution » est abandonné, les symboles de l’Union ont disparu, mais l’essentiel est conservé. Valéry Giscard d’Estaing ne cache pas son enthousiasme : 90 % des termes sont identiques à « sa » Constitution !

Tout l’esprit de la Constitution y est : sacralisation du libéralisme économique, création d’une présidence stable, élargissement des compétences exclusives de l’Union européenne, élargissement des décisions prises à la majorité qualifiée, création d’un haut représentant pour la politique étrangère, etc.

La mise en place de ces dispositifs marquera la fin du droit du peuple français à disposer de lui-même. Celui-ci sera sommé d’obéir à toutes les décisions du super-Etat européen, même s’il est contre, primauté du droit européen oblige. Le modèle social, laïque et républicain français, minoritaire dans l’Union, pourra ainsi être jeté aux oubliettes. La conduite d’une politique étrangère indépendante sera de plus en plus compromise.

Et le peuple trompé n’aura – évidemment ! - pas le droit de se prononcer sur ce « nouveau » traité. Telles sont les habiles et scandaleuses manœuvres du nouveau Président que les français ont élus, Sarkozy, qui avaient pourtant promis, alors qu’il était candidat, que la Constitution était « morte » !

On peut aussi constater, avec rage et avec peine, que nombre de politiques, ministres, députés ou sénateurs, qui avaient défendu le OUI il y a deux ans, ferment lâchement les yeux sur cet infâme escroquerie. PS, UDF-Modem, UMP. Pas un haut responsable « oui-ouiste » pour s’indigner d’un tel déni de démocratie. Au contraire, ça semble les arranger.

Trompé, trahi, le peuple français l’est en tout point de vue. On lui promet le changement, le redressement. Mais en même temps on cherche à lui imposer un traité qui ne donne plus aucune marge de manœuvre aux gouvernants français.


Il est aujourd’hui indispensable que cette supercherie soit divulguée. Les français doivent savoir ce qu’il en est de ce traité simplifié, sa réalité, ses conséquences ! Chaque français ayant connaissance de cela se doit d'informer ses compatriotes, même par la manière la plus modeste qui soit, celle du bouche à oreille. Il est hors de question que de véreux gouvernants puissent aujourd’hui décider dans le dos du peuple de ce qu’il lui conviendrait le mieux !

Surtout quand il s’agit de biens sombres objectifs :

- la livraison du peuple français à la servitude, la mort de la République et de la France en tant que nation libre
- l'avènement d'un empire européen sous domination germano-américaine.

Tous ceux qui sont attachés à la République et à la France, d'où qu'ils viennent, se doivent aujourd’hui d’agir. La tragédie doit être révélée aux yeux de tous, et le pouvoir sommé de se plier aux exigences du peuple.

Il faut exiger avec force un référendum sur cette question. Il faut mettre la pression sur chacun des députés et sénateurs qui seront appelés - pour l'instant - à se prononcer sur la ratification de ce traité simplifié, dont la trame définitive sera adoptée lors d’un nouveau sommet européen en octobre.

L’heure est à la résistance. Toutes les actions possibles et imaginables, pourvu qu'elles soient légales et concertées, doivent être menées. Il n’est pas question d’accepter un tel viol !

 

http://action-republicaine.over-blog.com/article-11895950...

Constitution Européenne : Giscard lui-même avoue le remaquillage

Comment transformer un "non" en "oui" ? Par un simple petit remaquillage. Et celui-ci ne fait pas vraiment plaisir même aux fédéralistes, à commencer par le premier d'entre eux. Reçu ce matin (ndlr : mardi 17) par la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, Valéry Giscard d'Estaing a évoqué pendant deux heures l'avenir institutionnel de l'Union après l'accord conclu au dernier Conseil européen de Bruxelles. L'ancien Président de la Convention qui avait rédigé le traité constitutionnel rejeté a estimé que "c'est le processus constitutionnel de Laeken qui se poursuit" et que "90% des termes sont identiques" à la Constitution européenne.

Un traité constitutionnel qui n'ose plus dire son nom

Sur le choix de ne pas conserver la terminologie constitutionnelle, de ne plus évoquer les symboles de l'Union (hymne, drapeau, devise) et d'organiser cette réforme en deux traités modificatifs distincts, il ne s'agit que de cosmétique. "Pourquoi pas un seul traité en deux parties ?" s'est-il interrogé, "parce qu'il ressemblerait trop au traité constitutionnel !" a-t-il reconnu.

Au député Jean-Louis Bourlanges qui dénonçait "la préférence européenne pour le mensonge", M. Giscard d'Estaing a d'ailleurs répondu "oui, ça n'est pas un texte de volonté politique (...) et il faudra aller plus loin."

Sur les symboles de l'UE, il a invité le Parlement à constater qu'ils étaient de plus en plus présents partout, comme l'hymne à la joie joué pour la première fois sur les Champs Elysées le 14 juillet dernier, que le mandat de la CIG indiquait seulement qu'ils ne seraient "pas évoqués dans le futur traité" - ce qui signifie leur reconnaissance implicite -, et que le Parlement européen serait bien inspiré de prendre en ce qui le concerne une initiative pour déclarer qu'il reconnait et utilise ces symboles.

M. Giscard d'Estaing a indiqué que le protocole sur les services publics aurait pu être parfaitement ajouté au traité constitutionnel, que la "primauté absolue du droit européen" a bien été "reprise à l'identique par une déclaration annexée" et l'objectif de parvenir à une "concurrence libre et non faussée" a été également "renvoyé à une annexe".

Sur le futur "Haut Représentant" pour la Politique étrangère et son service diplomatique, il a rappelé qu'il était en tous points la réplique du "Ministre des affaires étrangères de l'Union" prévu par le traité constitutionnel et que "de toutes façons, tout le monde l'appellera "Monsieur le Ministre"".

Pour l'ancien Président de la Convention, "les innovations portent essentiellement sur la présentation, mais le contenu, ce sont les résultats de la Convention européenne et de la CIG de 2004 (la "Constitution européenne", ndlr) restés inchangés, dans un ordre différent, avec quelques rectifications mineures prenant le plus souvent la forme de protocoles".

Il a recommandé au Parlement européen de "veiller à ce que la CIG ne s'écarte pas de son mandat" car "c'est cette substance qui donnera le plus de chance à cette "Union sans cette plus étroite" de se poursuivre" avec en tout état de cause, à terme, un "grand texte fondateur".

Jugeant que "le non français n'était pas un non à notre texte", Valéry Giscard d'Estaing s'est réjoui de ce que le Président Nicolas Sarkozy ait choisi la voie parlementaire "qui garantit la ratification".

Observatoire de l'Europe

La Constitution européenne est de retour

Une Constitution remaquillée est toujours une Constitution. Bon connaisseur du débat institutionnel européen, M. Bourlanges s'émerveille du « traité modificatif » adopté le 23 aux petites heures : « Toute la Constitution est là ! Il n'y manque rien ! » ; et le Monde (24 et 25 juin) peut titrer : « Les symboles disparaissent, le fond reste ». Quelques jours après la fin du cycle électoral privant les Français de toute expression nationale avant longtemps, le sommet n'avait d'autre but que de reprendre le texte rejeté en 2005 en le remaquillant assez pour éviter un nouveau référendum. La manœuvre a donc réussi.
Je mets en garde les Français : ne nous laissons pas abuser par les malicieuses déclarations des partisans les plus acharnés de la supranationalité qui font mine de regretter la Constitution, ici quelques mots, là quelques symboles, ni par une presse dupée par le maquillage, qui évoque une victoire diplomatique de M. Sarkozy, comme si la France qui a dit Non sortait victorieuse de l'épreuve : en réalité les nonistes sont refaits, ce que montre toute étude précise dudit « compromis » et de ses cinq points- clefs

1-Personnalité juridique accordée à l'Union : point cardinal du fédéralisme qui permettait au texte Giscard de s'intituler Constitution, il est repris tel quel, certes discrètement. A lui seul, il crée en effet un nouvel Etat qui peut désormais être reconnu comme tel sur la scène internationale, ce qui permet de parler de nouveau de Constitution.

2-Présidence stable de l'Union : si ce traité était ratifié, l'Union se trouverait aussitôt placée sous l'autorité d'un Président, réputé « stable » en raison d'un mandat allongé -de six mois à deux ans et demi, et vraisemblablement porté ensuite à 5 ans comme le mandat parlementaire européen. Surtout, ce Président est désormais indépendant de tout Etat –alors qu'il était auparavant un chef de gouvernement en exercice ; il sera doté dune autorité propre, ainsi que d'un secrétariat, puis d'un cabinet, etc.. gageons que cet instrument supranational se révèlera d'autant plus efficace que,  la différence des autres institutions, il sera incarné…

3-Haut Représentant pour la politique étrangère : comme l'a avoué imprudemment Nicolas Sarkozy lors de son allocution télévisée du 20 juin, c'est un « ministre des relations extérieures  sans le nom » ; mais, à l'instar du texte Giscard, il sera dès 2009 vice-président de la Commission, ce qui lui donnera un grand poids auprès des autres Commissaires, et se verra doté d'un « service diplomatique » -en clair d'ambassades, les quelque 120 actuels bureaux de l'Union dans les capitales étrangères étant débaptisées et étoffés, leurs agents bénéficiant, (grâce à la personnalité juridique) d'immunités et privilèges diplomatiques. A terme, lorsque ce super-ministère aura pris son allure et son poids, les ministères nationaux seront marginalisés, ce que symbolise déjà la délocalisation du Quai d'Orsay annoncée par M. Kouchner. Quand à la référence à l'OTAN, elle peut disparaître puisque le nouveau texte renvoie explicitement au traité de Maestricht, dont le titre V fixait que « Les Etats veillent à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions communes » (art. J-2), et précisait que celles-ci devaient être compatibles avec « les cadres de l'OTAN ». A la politique étrangère commune, il manquait un instrument : le voici.

4- Décisions à la majorité qualifiée. Quel que soit le mode d'adoption (système de Nice ou système appliqué partir de 2014), l'essentiel est que le cercle des questions échappant à l'unanimité s'élargisse considérablement ; outre les affaires communautaires (politique agricole, commerciale, douanière et, surtout, industrielle -dite « de concurrence », où la commission est pleinement compétente), il inclut quarante nouveaux domaines, les uns d'ordre économique (marché intérieur, énergie, recherche, politique sociale « partagée » avec les Etats) et d'autres plus régaliens : coopération judiciaire en matière pénale, porte ouverte au Parquet européen, et coopération policière, amorce d'une « police fédérale » . Désormais, la compétence de l'Union concerne quelque 70 domaines, soit l'essentiel des décisions et de la responsabilité politique -manquent encore la culture, l'éducation… Schéma fédéral classique, d'autant que le compromis de Luxembourg permettant à un Etat d'invoquer ses intérêts vitaux, dont le candidat Sarkozy avait fait grand cas au cours de sa campagne, n'apparaît plus : une décision adoptée à la majorité s'appliquera dans tous les cas, et même un Etat qui n'y est pas favorable devra le mettre en œuvre sous peine de sanctions. Régime de fer, dont plusieurs Etats s'exemptent : la Grande-Bretagne, l'Irlande et le Danemark ; pas la France. 

5-Charte des droits fondamentaux. Elle s'applique désormais de droit (sauf pour la Grande-Bretagne, qui jouit d'une dérogation) ; non reprise in extenso, elle fait cependant l'objet d'une référence dans le texte, ce qui en droit revient au même –d'autant que le droit est ici interprété par la très supranationale Cour de Luxembourg. Ses dispositions justifient les critiques que nous avions développées en 2005 : comment admettre par exemple le droit pour tout citoyen de saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme aux fins de condamner un Etat pour non respect de principes très généraux -tel celui de l'égalité, qui inspire déjà la reconnaissance de l'homoparentalité ou du mariage homosexuel, ou celui de la liberté religieuse contre un Etat appliquant une législation laïque –telle la loi sur le voile ? 

Il n'est pas question d'accepter un tel traité ; contrairement à ce que prétend une propagande bien orchestrée, les concessions aux souverainistes n'en sont pas. Certes, ne figurent plus les symboles de l'Union, drapeau, hymne et devise ; mais ils ont déjà été adoptés en Conseil et s'imposent sans qu'il soit besoin de les rappeler. Il en va ainsi de l'ancien art.6 du texte Giscard posant la supériorité de la norme européenne sur la loi nationale : si celle-ci ne figure plus dans le traité proprement dit, il y est cependant renvoyé explicitement dans une déclaration additionnelle, qui elle même rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice, ce qui revient au même. D'ores et déjà, outre les juges de Luxembourg, toutes les juridictions nationales admettent la supériorité du droit européen, écartant lois françaises, principes et dispositions constitutionnels chaque fois qu'ils entrent en contradiction avec une norme européenne. De même, c'est une escroquerie intellectuelle de prétendre, comme le fait M. Sarkozy, que le principe de « concurrence libre et non faussée » a disparu du traité, puisque celui-ci renvoie à un protocole additionnel qui le proclame, et le présente même comme un « instrument politique majeur » au service des objectifs du nouveau traité –la gauche semble n'y voir que du feu. Habiletés qui sont autant d'escroqueries morales, la pire étant de nommer  traité simplifié un texte qui crée juridiquement un Etat et lui attribue de nombreuses compétences: il s'agit bien d'une Constitution, moins ronflante que le texte Giscard et d'autant plus habile.

Il y a deux ans, les supranationaux étaient décontenancés par le double non français et hollandais ; nous savions qu'ils chercheraient une parade. Elle fut simple et terrible : le problème venant de la France, c'est elle et ses Français qu'il fallait circonvenir ; pour les oligarchies européennes, il aura suffit d'attendre l'élection présidentielle et de trouver un homme assez rusé pour s'imposer, avec leur aide, et capable, une fois doté d'une fraîche légitimité d'annihiler en leur nom le non des Français : la supercherie a parfaitement fonctionné. Restait à faire quelques concessions aux récalcitrants : un plus long délai pour la consultation des parlements nationaux, à la demande des Pays-Bas (et de partis danois) ; la prolongation pendant dix ans d'un système de pondération des voix qui avantage beaucoup une Pologne qui, elle, s'est bien battue –essuyant des quolibets innombrables : on moqua une phrase de son Président rappelant que, sans l'agression allemande de 1939, la Pologne aurait aujourd'hui quelque vingt millions d'habitants supplémentaires : un pays qui en détruit un autre peut-il, soixante ans plus tard, arguer de sa faiblesse pour le faire taire ? Il est vrai que l'habitude est désormais installée de tourner dérision tout pays qui prétendra affirmer ses droits et ses principes. 

Il y a quelque chose d'insupportable dans l'actuelle fanfaronnade de M. Sarkozy assurant que « en un mois et demi, il s'est passé plus de choses qu'en deux ans », ce qui est vrai : il s'est passé ceci que la France a été trahie par un ensorceleur qu'elle a pour son malheur placé à sa tête et qui peut désormais parler en son nom. Ceux qui, en votant pour M. Sarkozy ont permis cette supercherie portent une lourde responsabilité devant notre histoire. 

J'appelle solennellement les Français qui ont dit Non à déjouer les propagandes –d'abord pour eux-mêmes ; je les appelle à étudier de près les informations qui filtreront de la prochaine Conférence intergouvernementale et le texte définitif signé en octobre; je les appelle à se mobiliser pour exiger que sa ratification soit soumise à référendum ; je les appelle à exiger pour la France un statut à tout le moins comparable à celui de la Grande-Bretagne, et des protections pour les droits, les principes et les intérêts de la France et des Français – et d'abord le respect de la démocratie, c'est à dire de la souveraineté populaire, dont on ne voit que trop qu'elle disparaît avec la souveraineté nationale ; je les appelle à agir sur les partis ou les solidarités diverses qui peuvent permettre de faire barrage lors du Congrès qui devra modifier une nouvelle fois notre Constitution ; je les appelle à manifester les troisièmes vendredis de chaque mois, à compter du 19 octobre, quelles que soient leurs opinions ou leur inclinations, pourvu qu'ils soient attachés à la survie de la France comme Nation libre parmi les Nations du monde.

Paul-Marie Coûteaux, Observatoire de l'Europe