Municipales et cantonales : la liste des traîtres à sanctionner

Les élections municipales et cantonales approchent à grand pas. L'occasion de sanctionner durement dans les urnes les parlementaires s'y présentant qui, la semaine du 4 février dernier, ont trahi la démocratie en refaisant passer de leur propre chef un texte capital que le peuple avait refusé deux ans plus tôt. Kelly-Eric Guillon, président de Pupilles de la Nation - Homega, dresse une liste de ces parlementaires traîtres, accompagné du mandat qu'ils convoitent. Pratique et utile pour bien voter.

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Traité européen : Que s’est-il passé ?

Du référendum de 2005 à la ratification de 2008

Par Laurent Dauré et Dominique Guillemin

 

Le 4 février 2008, le parlement réuni en Congrès à Versailles a voté le projet de loi modifiant le titre XV de la Constitution française. Trois jours plus tard, le 7 février, l’Assemblée ratifiait le traité de Lisbonne. Sa publication au Journal Officiel le 14 février entérine l’adhésion de la France au nouveau traité européen.

 

Qu’est-ce que le traité de Lisbonne, également appelé « traité simplifié » ou « mini-traité » ? C’est un accord réformant les institutions de l’UE à vingt-sept.  Il a été rédigé à partir de la Constitution européenne de Valéry Giscard d’Estaing qui fut rejetée par référendum en France le 29 mai 2005 (55%) et aux Pays-Bas le 1^er juin 2005 (61%).

 

Que s’est-il passé entre ces refus exprimés et l’adhésion des parlementaires en 2008 ? Avant le vote de 2005, Valéry Giscard d'Estaing déclarait : « C'est une bonne idée d'avoir choisi le référendum, à condition que la réponse soit oui. » (1) Un an après, il persiste : « Le rejet de la constitution était une erreur, qui doit être corrigée. » (2) Même après les Non français et hollandais, des états adoptèrent une Constitution qui n’avait pourtant aucune chance d’aboutir légalement, signe que le projet initial n’était pas amendable : « Si c’est Oui, nous dirons : « allons-y !» ; si c’est Non, nous dirons : « on continue ! »  (...) Il faudra attendre la fin du processus de ratification dans l'Union européenne. Si à la fin de ce processus, on n'arrive pas à résoudre les problèmes, les pays qui auront dit Non devront se reposer la question » (3). Pourquoi donc avoir soumis un texte aussi impératif aux aléas des consultations populaires ? Convaincus que leur projet recevrait l’onction populaire, les promoteurs de l’UE ont fait preuve de trop d’optimisme. En 2005, le texte de la Constitution fut envoyé aux citoyens qui, invités à suivre massivement la campagne, ne s’en privèrent pas. Le débat déborda rapidement le cadre des grands médias, marqués par leur préférence affichée pour le Oui (4), en s’animant à travers de nombreux forums, rencontres, blogs et publications diverses. Durant cette période, les partisans de la Constitution défendirent leur projet en recourant à de grandes généralités aussi vagues qu’impératives (« Il faut faire l’Europe », « Il faut relancer l’Europe », « Il faut plus d’Europe », etc.) ; en somme, il faut faire l’Europe parce qu’il faut faire l’Europe. La méthode, fort commode, consista à faire passer les arguments du Non pour de dangereux archaïsmes. La prédiction de grands désastres devait convaincre les plus hésitants (5). Ces incantations grandiloquentes occultèrent la nature politique du projet en question ; Europe fédérale ? Super-état européen ? Europe des nations ? Quoi qu’il en soit, pour les tenants du projet de Constitution, il n’y avait pas de « plan B », il fallait donc trouver un moyen pour « sortir l’Europe de l’impasse. » Cette expression et ses variantes, omniprésentes en 2005 comme en 2008, relèvent du récit fondateur qui devait unir les peuples de vingt-sept nations souveraines dans un nouveau cadre politique. L’UE reste persuadée que la légitimité populaire va parachever son œuvre légale.

 

Les Non de 2005 provoquent une crise qui interrompt ce scénario idéal, sans qu’il soit question de redéfinir le projet : ceci n’a tout simplement jamais été envisageable. La « crise de l’Europe » ne résidait finalement pas dans le choix d’une orientation institutionnelle et politique, mais n’était qu’une péripétie passagère à laquelle il convenait de remédier. Pourtant, aucun nouveau texte ne fut proposé avant l’été 2007, et ceci pour deux raisons : 1. Le calendrier électoral français, Jacques Chirac ne pouvant revenir sur le verdict des urnes, ce rôle était donc dévolu à son successeur. Nicolas Sarkozy promit de tenir compte du vote du 29 mai et proposa « un traité simplifié pour rassembler les mesures qui font consensus dans la Constitution de Valéry Giscard d’Estaing » (6) qui serait ratifié par voie parlementaire. 2. Il fallait prendre le temps d’élaborer ce traité sur le principe suivant : « Toutes nos propositions seront dans le nouveau texte, mais cachées ou déguisées » (7).

 

Ainsi l’UE maquille la Constitution Giscard qu’elle se refuse à abandonner pour en faire le traité de Lisbonne. La démarche du Président était légitime dans la mesure où le « mini-traité » devait être fondamentalement différent  du texte précédent (8) (plus protecteur, moins libéral, réconciliant le Oui et le Non…) ; alors comment expliquer ces déclarations : « La substance de la Constitution est maintenue. C’est un fait » (9) ; «  Nous n’avons pas abandonné un seul point essentiel de la Constitution » (10) ; «  Il n’y a rien du paquet institutionnel originel qui ait été changé » (11) ; «  Seuls des changements cosmétiques ont été opérés et le document de base reste le même » (12) ; « C’est essentiellement la même proposition que l’ancienne Constitution » (13) ; « En n’appelant pas ce traité une Constitution, ce qu’il y a de bien, c’est que personne ne pourra demander un référendum » (14) ; « La substance du traité constitutionnel a été préservée du point de vue du Luxembourg… Bien entendu, il y aura des transferts de souveraineté. Mais serais-je intelligent d’attirer l’attention du public sur ce fait ? » (15) ; etc.,  etc. ? Comme autant de soupirs de soulagement, ces aveux célébraient la sauvegarde du traité originel mais trahissaient une volonté explicite de dissimulation, à l’opposé de l’esprit de transparence qui visait à recueillir l’adhésion des citoyens européens en 2005. «  Le but du traité constitutionnel était d’être plus lisible… Le but de ce traité est d’être illisible… La Constitution voulait être claire alors que ce traité voulait être obscur. C’est un succès. » (16) Le traité de Lisbonne n’est pas un texte homogène, mais un assemblage de modifications à la Constitution européenne, de références aux traités antérieurs et d’annexes permettant d’isoler les parties trop critiquées en 2005. La méthode « consiste à vouloir conserver une partie des innovations du traité Constitutionnel et à les camoufler en les faisant éclater en plusieurs textes. Les dispositions les plus innovantes feraient l’objet de simples amendements aux traités de Maastricht et de Nice. Les améliorations techniques seraient regroupées dans un traité devenu incolore et indolore. L’ensemble de ces textes serait adressé aux Parlements, qui se prononceraient par des votes séparés. Ainsi l’opinion publique serait-elle conduite à adopter, sans le savoir, les dispositions que l’on n’ose pas lui présenter en direct. » (17) Peu importe dès lors que le « mini-traité » fasse 267 pages, environ 3000 avec les annexes (18). Cette supercherie permet de contourner les peuples réticents, procédé qui jette rétrospectivement un voile de suspicion sur les étapes précédentes de l’intégration européenne. Car, après tout, comme l’a dit José-Manuel Barroso, « Si on avait organisé un référendum sur la création de la Communauté européenne, ou sur l’Euro, vous croyez vraiment que ce serait passé ? » (19) 

 

Avec ce genre de méthode, la ratification française n’était plus qu’une formalité une fois Nicolas Sarkozy élu et disposant d’une majorité au Parlement,  puisque « [Les modifications] ont été conçues pour permettre à certains chefs de gouvernement de vendre à leur peuple l’idée d’une ratification parlementaire, plutôt que par référendum. » (20) Les étapes suivantes du processus s’enchaînent sans difficultés : le 13 décembre 2007, le traité est signé par les chefs d’état des vingt-sept à Lisbonne ; la France est le cinquième pays à le ratifier. Un climat d’approbation médiatique et politique, accompagné d’un discours apaisant de « sortie de crise », permet de ne soulever aucun débat sur le contenu du projet rejeté par le peuple en 2005. L’année 2008 sera consacrée aux ratifications nationales, la mise en application des nouvelles institutions européennes interviendrait dès le 1^er janvier 2009. A ce jour, l’Irlande est le seul pays à organiser un référendum, sa Constitution l’y obligeant. La date initialement prévue a été repoussée, les sondages n’étant pas favorables. Favorables au Oui, s’entend.

 

« Il est plus facile de légaliser certaines choses que de les légitimer » Chamfort

 

[1] Le Monde, le 6 mai 2005.

2 Discours devant la London School of Economics, le 26 juin 2006.

3 Jean-Claude Juncker, Premier Ministre luxembourgeois, quelques jours avant le référendum français en 2005, Daily Telegraph, le 26 mai 2005. D’ailleurs, le Luxembourg ratifia la Constitution le 10 juillet 2005.

4 29% d’interventions télévisées en faveur du Non contre 71% en faveur du Oui selon l’émission « Arrêt sur images »,  France 5, le 10 avril 2005.

5 Deux exemples parmi d’autres : «  Si vous votez Non, vous nous exposez à un risque de guerre. » Pierre Lellouche, député UMP de Paris, France 2, le 26 avril 2005 ; « Ceux qui font la fine bouche devant la Constitution européenne devraient avoir en mémoire les photos d'Auschwitz. » Jean-Marie Cavada, dépêche AFP datée du 22 janvier 2005.

6 Nicolas Sarkozy, Europe 1, le 31 janvier 2007.

7 Valéry Giscard d’Estaing, Sunday Telegraph, le 1^er juillet 2007.

8 « Il va de soit que ce traité simplifié, ça ne peut pas être une nouvelle Constitution, car la Constitution, les Français ont dit non, et d’autres ont dit non également. Mais il faut doter l’Europe d’institutions qui font consensus. » Nicolas Sarkozy, rencontre avec José-Manuel Barroso, Bruxelles, le 23 mai 2007.

9 Angela Merkel, chancelière d’Allemagne, The Daily Telegraph, le 29 juin 2007.

10 José Luis Zapatero, Premier Ministre du Royaume d’Espagne, discours du 27 juin 2007.

11 Astrid Thors, ministre des Affaires européennes de la République de Finlande,  TV-Nytt, le 23 juin 2007.

12 Vaclav Klaus, Président de la République Tchèque, The Guardian, le 13 juin 2007.

13 Margot Wallstrom, commissaire européen, Svenska Dagbladet, le 26 juin 2007.

14 Giuliano Amato, ancien vice-Président de la Convention européenne, discours devant la London School of Economics, le 21 juillet 2007.

15 Jean-Claude Juncker, Premier Ministre du Grand Duché de Luxembourg, Agence Europe, le 24 juin 2007.

16 Karel de Gucht, ministre belge des Affaires étrangères, Flandreinfo, le 23 juin 2007.

17 Valéry Giscard d’Estaing, Le Monde, le 14 juin 2007.

18 A comparer aux 191 pages de la Constitution européenne et aux 30 pages de la Constitution française. 

19 Président de la Commission européenne, Daily Telegraph, le 14 novembre 2007

20 John Bruton, ancien Premier Ministre d’Irlande, ambassadeur de l’Union Européenne auprès des Etats-Unis, Irish Times, le 30 juin 2007.

Le Traité de Lisbonne ratifié, la dictature est en marche

C'est fait. Après la révision constitutionnelle préalable, les parlementaires se sont prononcés à une très large majorité pour la ratification du Traité de Lisbonne, pérennisant une Europe libérale et anti-démocratique, dont les français avaient pourtant rejeté les bases le 29 mai 2005.

Après les députés jeudi, qui ont adopté le projet de loi de ratification par 326 voix contre 52, les sénateurs ont bouclé le processus ce vendredi, à deux heures et quart du matin, en se prononcant à leur tour favorablement à la ratification par 265 voix contre 42. Le projet de loi de ratification va maintenant être envoyé à Nicolas Sarkozy, qui devrait le signer rapidement.

Les politiciens traîtres et les médias dominants se félicitent sans sobréité aucune de cette grande nouvelle. L'Europe, paraît-il, va enfin pouvoir reprendre sa glorieuse marche humaniste, après que ces salauds de français l'aient bloqués honteusement en votant il y a deux ans contre la divine recommandation des élites, ces gens qui pensent bien, contrairement au petit peuple bête et stupide.

Les plus heureux - et les plus naïfs - sont sans conteste les parlementaires socialistes qui ont légitimé ce déni de démocratie, et qui pensent que l'affaire est aujourd'hui close, et qu'ils pourront enfin savourer tranquille - sans ces citoyens couillons un peu trop scrupuleux sur l'éthique démocratique et républicaine - leur soi-disante "victoire" annoncée aux municipales. Que ces messieurs et mesdames sachent qu'on ne les lâchera pas de sitôt, tout comme l'ensemble des traîtres et leurs complices.

Nous ne les lâcherons pas, et nous n'oublierons rien du coup sans précédent et irresponsable qu'ils auront porté à la République et à la France.

En ratifiant le Traité de Lisbonne, les parlementaires ont remis en selle tout l'esprit de la Constitution Giscard rejetée : sacralisation des politiques libérales, absence réelle de démocratie dans les prises de décisions, élargissement des compétences exclusives de l’Union européenne, élargissement des décisions prises à la majorité qualifiée, etc.

En acceptant ces dispositifs, il en est désormais fini du droit du peuple français à disposer de lui-même. Sommé d'obéir à toutes les décisions d'un super-Etat européen, qui plus est gouverné par des bureaucrates non élus, il en sera fini à terme du modèle social, laïque et républicain français, minoritaire dans l'Union. Il en sera également fini de notre politique étrangère indépendante, à laquelle nombre de pays européens préfère de loin un atlantisme borné.

En clair, le Traité de Lisbonne fait aujourd'hui de la France une province docile de l'Empire.

Et ceux qui se prétendent être l''opposition" dans ce pays, la gauche pseudo-socialiste des messieurs Hollande et Moscovici, ainsi que le Mouvement pseudo-Démocrate de Bayrou, cautionnent totalement cet état de fait. Chez eux aussi, en dehors de cette Europe folle, point de salut ! Pas la moindre critique sérieuse, ni sur le fond ni sur la forme. Que des belles paroles sans lendemain. Voyez donc à quel point ils forment une alternative crédible à la politique sarkozyste !

La dictature qui se met en marche aujourd'hui paraît si forte, si rusé qu'elle ne laisserait plus de vie à la moindre opposition, ni à la moindre alternative crédible. Cette opposition, cette résistance à l'inacceptable est pourtant au coeur même du peuple français. Il ne tient qu'à un réveil du peuple - que l'on a minutieusement endormi - pour qu'elle puisse se reformer, recouvrer notre liberté et restaurer la République. Loin de tout extrêmisme et de toute intransigeance partisane, les militants républicains, patriotes et progressistes de ce pays - à condition qu'ils mettent de côté leurs dissenssions et regroupent enfin leurs efforts - peuvent sonner le début de l'insurrection générale. Seule une opposition unie, forte et populaire, en France comme ailleurs en Europe, sera en effet à même de faire tomber ce Leviathan, cet Empire sacralisé.

L'Action Républicaine

 

Le triomphe (passager) de l'européisme totalitaire

Ce 4 février 2008, jour qui fera à n'en pas douter date dans notre histoire, les députés et sénateurs, réunis en Congrès, ont adoptés par 560 voix contre 181 la révision constitutionnelle préalable à la ratification du Traité de Lisbonne. Ce vote avait un enjeu simple : les parlementaires pouvaient-ils OUI ou NON renier de leur propre chef la volonté des français exprimée le 29 mai 2005 à propos de la Constitution européenne, et dont le Traité de Lisbonne est une copie ? Sans aucun scrupule, ils ont répondu à l'affirmative à une écrasante majorité.

Du côté de l'Assemblée Nationale, le groupe UMP a massivement voté pour (306), trois ont voté contre dont le souverainiste Jacques Myard, trois se sont abstenus et six n'ont pas pris part au vote. Au groupe "socialiste, radical et citoyen", il y a eu 17 votes pour, dont celui de l'ineffable Jack Lang, 91 contre, dont ceux de Laurent Fabius et d'Henri Emmanuelli, et 93 abstentions dont celles de Jean-Marc Ayrault, président du groupe, et de François Hollande, premier secrétaire du PS. Il y a eu également trois non-votants dont Jean Glavany. Au sein du groupe de la "gauche démocrate et républicaine", il y a eu 21 votes contre et trois abstentions - celles de trois députés Verts (Yves Cochet, Noël Mamère et François de Rugy). Au groupe du Nouveau centre, il y a eu 20 votes pour et deux contre (Philippe Folliot et Jean-Christophe Lagarde). Parmi les non-inscrits, il y a eu quatre pour dont François Bayrou - qui s'étaient pourtant prononcés pour un référendum pendant sa campagne présidentielle -, quatre contre dont ceux de Jean Lassalle (Modem) et Nicolas Dupont-Aignan et une abstention.

Du côté du Sénat, 149 UMP ont voté pour, quatre contre dont Charles Pasqua, trois se sont abstenus et trois n'ont pas pris part au vote. Au groupe socialiste, il y a eu 15 votes pour, 30 contre dont Jean-Luc Melenchon, 49 abstentions dont celle de Jean-Pierre Bel, président du groupe, et de Pierre Mauroy. Il y a eu deux non-votants. Les 30 membres du groupe Union centriste-UDF ont tous voté pour. A l'inverse des 23 membres du groupe "communiste, républicain et citoyen" qui ont tous voté contre. Au groupe du Rassemblement démocratique et social (RDSE), groupe de radicaux des deux rives, il y a eu 15 votes pour et un contre.

Reste désormais aux deux chambres de se prononcer sur le Traité de Lisbonne lui-même, dont l'issue ne laisse guère de doute. Présenté ce mercredi en conseil des ministres, le projet de loi autorisant la ratification du Traité sera examiné dans la soirée par les députés, qui se prononceront le lendemain par un vote solennel. Le Sénat l'examinera enfin dans la foulée en séance de nuit, pour une adoption définitive du Traité par le Parlement.

Seulement 181 parlementaires auront ainsi respecté la parole du peuple français. Qu'ils soient honorés et remerciés. Les autres, qu'ils aient votés pour ou qu'ils se soient abstenus, l'ont ni plus ni moins trahi. Qu'ils sachent que la lourde faute contre la démocratie dont ils se sont rendus coupable - véritable coup d'Etat -  ne restera pas impunie, bien au contraire. Nombre de ces individus sans foi ni loi se présenteront aux élections de mars prochain. L'honneur et le bon sens des citoyens que nous sommes doivent nous amener, dans les urnes, à les sanctionner - et à les faire sanctionner - avec la plus grande sévérité. Plus un seul suffrage ne doit aller à ces traîtres, ainsi qu'à l'ensemble de leurs complices, élus et partis.

Ce coup de force européiste, que nous devons considérer comme une déclaration de guerre faite à la démocratie, à la République et à la France, ne doit pas signifier le début du découragement, du renoncement, de la soumission à l'Empire. Il doit signifier au contraire l'amplification de notre lutte que l'on finira tôt ou tard par reconnaître comme juste. L'européisme totalitaire triomphe aujourd'hui, mais ce n'est que passager. En révélant sa vraie nature, dictatoriale, l'Europe telle qu'elle existe aujourd'hui a signé son arrêt de mort. Comme tous les empires basés sur la contrainte et la violence, cette Europe sombrera, tôt ou tard...

Pour une Europe de nations libres et soeurs, plus que jamais, la lutte continue !

Les 77 députés qui ont défendu la démocratie

Mercredi, au lendemain de l'inattendu "succès" de la proposition de loi constitutionnelle communiste - rejetée bien évidemment -, l'Assemblée nationale donnait la vraie teneur de ses convictions démocratiques en adoptant à une écrasante majorité la révision de la Constitution française  préalable à la ratification du traité européen de Lisbonne. Sur les 481 députés votants, 304 l'ont approuvé et 77 seulement l'ont rejetés, signe que les 146 députés "démocrates" de la veille ne l'étaient pas tous véritablement.... Approbation-trahison qui reste bien entendu à entériner le 4 février prochain, réunis avec leurs collègues sénateurs.

 

Voici la liste des 77 braves :

- 2 députés UMP  : MM. Franck Marlin et Jacques Myard.

 

- 51 députés PS : MM. Jean‑Paul Bacquet, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Thierry Carcenac, Bernard Cazeneuve, Jean‑Paul Chanteguet, Pierre Cohen, Frédéric Cuvillier, Marc Dolez, Jean‑Pierre Dufau, Jean‑Louis Dumont, Jean‑Paul Dupré, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Mme Martine Faure, MM. Michel Françaix, Jean‑Claude Fruteau, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Christian Hutin, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Régis Juanico, Mmes Marietta Karamanli, Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, Jean Launay, Jean‑Yves Le Bouillonnec, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean‑Claude Leroy, Serge Letchimy, Jean Mallot, Mme Marie‑Lou Marcel, MM. Philippe Martin, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Alain Néri, Christian Paul, Jean‑Claude Perez, Philippe Plisson, Mmes Marie‑Line Reynaud, Chantal Robin‑Rodrigo, M. Patrick Roy, Mme Odile Saugues, MM. Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Vidalies et Jean‑Michel Villaumé.

 

- 21 députés communistes : Mme Marie‑Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean‑Pierre Brard, Mme Marie‑George Buffet, MM. Jean‑Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean‑Paul Lecoq, Alfred Marie‑Jeanne, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean‑Claude Sandrier et Michel Vaxès.

 

- 3 députés non-inscrits : Mme Véronique Besse, MM. Nicolas Dupont‑Aignan et François‑Xavier Villain.

77 donc. Ce qui veut dire que les 500 autres députés, absents au vote - nul doute qu'il y avait certainement mieux à faire à cette heure-là que de défendre la démocratie... -, absentionnistes - des lâches -, ou tout simplement approbateurs de la modification constitutionnelle, bafouent allègremment la démocratie et sont indigne d'occuper leur fonction.

  

Merci aux 77 qui ont défendu la démocratie. Les autres, étant donné qu'ils sont pour la plupart des cumulards (député et maire, député et conseiller général, ou les trois à la fois), seront - c'est bien la moindre des choses - à sanctionner durement dans les urnes aux municipales et aux cantonales de mars prochain.

Prochains rendez-vous, le 29 janvier, pour l'examen de la modification constitutionnelle au Sénat, et le 4 février pour le Congrès confirmateur. Si les choses paraissent compromises, rien n'est encore fini, rien n'est jamais fini. La démocratie n'est pas le bien exclusif de quelques "représentants", elle est le bien commun légitime de tous les citoyens !

La fin des droits de l'Homme et du Citoyen ?

Critique de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1) par Gilles Lebreton, Professeur à l'Université du Havre, Doyen honoraire de la faculté des affaires internationales

La proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le 7 décembre 2000 lors du sommet de Nice, est généralement présentée comme un progrès décisif dans le processus de constitutionnalisation du droit communautaire, et par voie de conséquence dans la construction de l'Etat (fédéral) de droit[1]. Certes, ce texte n'a pas de valeur juridique. Mais ses admirateurs les plus autorisés balayent immédiatement cette objection en affirmant qu'il possède une telle "force d'évocation" qu'il est promis à un "fabuleux destin", dont ils dessinent les principales étapes : l'acquisition d'une valeur juridique de fait, grâce à la déférence que lui manifestent la Commission, le Parlement européen et les juridictions communautaires, en attendant la valeur constitutionnelle qui lui semble promise par la convention présidée par M. Giscard d'Estaing[2]. 


            Comme le célèbre film de Jean-Pierre Jeunet, Le fabuleux destin d'Amélie Poulain, la Charte devrait donc bientôt assurer le bonheur du citoyen-spectateur, sans que celui-ci ait rien d'autre à faire qu'à applaudir la mise en scène. Dans la mesure où la salle de spectacle contient cinq cents millions d'européens issus de vingt-cinq pays différents, sans parler des Roumains et de quelques autres qui attendent d'y entrer, il n'est pas inutile de s'interroger sur les finalités du réalisateur. La Charte est-elle vraiment si admirable qu'on le dit ? Personnellement, nous en doutons. Les doutes assaillent en effet l'observateur quel que soit le point de vue qu'il adopte : interne (I) ou externe (II), autrement dit favorable ou hostile à la construction communautaire. 


I- Critique interne 

            Si on est favorable à la construction européenne, on doit normalement s'attendre à ce que la Charte favorise l'émergence d'une identité communautaire. Or tel n'est pas le cas. Au contraire, comme l'a brillamment montré le professeur Olivier Cayla[3], elle brouille cette recherche d'identité en s'éloignant du modèle de l'Etat de droit si elle a une signification descriptive (A) et en extériorisant la protection des droits fondamentaux si elle a une signification prescriptive (B). 


A - Signification descriptive 

            Dire que la Charte a une signification descriptive, c'est estimer, comme l'a fait le Conseil européen de Nice, qu'elle n'a pas de valeur juridique. Simple déclaration, elle ne peut avoir alors pour but, comme sa célèbre devancière de 1789, que de rappeler au citoyen qu'il a des droits, afin de lui permettre de vérifier que le pouvoir politique (en l'occurrence les instances communautaires) les respecte bien. 

            Le problème, c'est qu'une telle déclaration à signification descriptive n'a de sens que dans le cadre du modèle de "l'Etat légal", auquel se référaient justement les révolutionnaires de 1789. Selon ce modèle, la loi est souveraine parce qu'elle est l'expression de la volonté générale, ce qui exclut qu'on puisse la déférer devant quelque juridiction que ce soit. Mais elle n'est pas toute-puissante pour autant, car elle doit rendre des comptes au peuple, au nom duquel elle exprime la volonté générale. Or c'est justement pour permettre au peuple d'exercer son droit de regard sur la loi que la Déclaration de 1789 a été forgée, afin qu'il mette en oeuvre son pouvoir de résistance à l'oppression s'il s'aperçoit que ses droits sont bafoués. Dans un tel schéma, une déclaration des droits n'est donc rien d'autre qu'une boussole au service de la résistance à l'oppression, autrement dit de la révolution. 

            Rien de tel dans le cas de l'Union européenne, qui se détourne clairement du modèle de l'Etat légal pour se référer au modèle concurrent de "l'Etat de droit", comme le Préambule de la Charte le rappelle expressément. Ce type d'Etat se caractérise en effet par l'existence de recours juridictionnels contre les lois. Si une loi y viole des droits fondamentaux, la solution adéquate consiste par conséquent à attaquer celle-ci devant une juridiction constitutionnelle, et non à faire la révolution. Dans un tel cadre de pensée, une déclaration des droits n'a donc de sens et d'intérêt que si elle a une valeur juridique, permettant de protéger par des recours juridictionnels les droits qu'elle énumère. Comme ce n'est pas le cas de la Charte, force est de conclure qu'elle brouille la logique interne de la théorie de l'Etat de droit en y greffant un élément - une déclaration des droits à signification descriptive, donc au service de la résistance à l'oppression - qui lui est parfaitement étranger. 

            On peut tenter de se rassurer en soulignant que cette situation n'est que temporaire, et que tout rentrera dans l'ordre dès que la Charte aura acquis une signification prescriptive, ce qui ne saurait tarder. Mais dans cette seconde hypothèse, on tombe alors de Charybde en Scylla. 

B- Signification prescriptive 

            Dire que la Charte a une signification prescriptive, c'est estimer qu'elle a une valeur juridique contraignante, dont la violation est susceptible d'être sanctionnée par une juridiction, conformément à l'avenir qui lui est tracé par ses pères fondateurs. Dans cette hypothèse, le problème précédemment évoqué est résolu, puisque l'Union européenne se réconcilie avec le modèle de l'Etat de droit en effaçant la référence malencontreuse à la résistance à l'oppression, au profit de l'instauration d'un recours juridictionnel. 

            Mais un autre problème, sans doute plus redoutable, surgit alors : si la juridiction compétente en dernier ressort pour veiller au respect des droits définis par la Charte est extérieure à l'Union, ces droits trouvent-ils véritablement, comme l'affirme son article 52, "leur fondement dans les traités communautaires" ? Constituent-ils vraiment, en d'autres termes, l'élément caractéristique d'une possible identité communautaire ? 

            On peut en douter lorsqu'on constate que dix-neuf des cinquante quatre articles de la Charte recopient presque mot pour mot des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Ce dernier texte n'est en effet pas l'oeuvre, comme chacun sait, de l'Union européenne mais d'une autre organisation forte d'une quarantaine d'Etats membres : le Conseil de l'Europe. Or cette autre Europe a sa propre juridiction, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qu'elle charge de veiller en dernier ressort au respect de la Convention. Si, de son côté, l'Union européenne confie à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) le soin de protéger la Charte, un risque de divergences d'interprétation surgira inévitablement, chacune des deux juridictions étant tentée d'interpréter à sa façon des dispositions pourtant identiques[4]. Les Etats membres de l'Union européenne, qui sont également tous membres du Conseil de l'Europe, ressembleront alors à des schizophrènes victimes d'un douloureux dédoublement de personnalité, écartelés entre les interprétations contradictoires et néanmoins également contraignantes de la CEDH et de la CJCE. 

            Pour conjurer ce triste sort, les juristes s'accordent généralement à penser que la solution la plus raisonnable consisterait à persuader l'Union européenne d'adhérer à la Convention. De la sorte, la CJCE serait placée sous l'autorité de la CEDH, qui pourrait lui imposer une unité d'interprétation des deux textes. Techniquement, le problème du risque de divergences d'interprétation serait ainsi résolu. Mais, d'un point de vue idéologique, cette solution ruinerait la prétention de l'Union européenne d'affirmer à travers la Charte l'existence d'une identité communautaire. En effet, l'assujettissement de la Charte à la Convention, et de la CJCE à la CEDH, signifierait qu'en matière de droits fondamentaux l'Union européenne serait dépendante d'une organisation - le Conseil de l'Europe - extérieure à elle. Bien loin de prouver son identité, la Charte consacrerait ainsi l'incapacité de l'Union à s'inventer des valeurs propres, fondatrices de sa légitimité politique, et symboliserait son échec à s'imaginer une justification plausible autre qu'économique. 

II- Critique externe 

            Si la Charte est, comme on vient de le voir, critiquable d'un point de vue interne, c'est-à-dire favorable à la construction européenne, elle l'est plus encore d'un point de vue externe, "souverainiste"[5], hostile à celle-ci. Elle viole en effet les valeurs républicaines auxquelles le peuple français est attaché (A) et sape les fondements de la démocratie (B).

A- Le viol des valeurs républicaines 

            Trois des valeurs républicaines les plus fondamentales sont malmenées par la Charte. Ils 'agit de la laïcité, de l'égalité et de la liberté. 

            La laïcité, qu'on définit généralement comme la séparation de l'Etat d'avec les religions, est l'une des grandes conquêtes de la Troisième République. Plus vivante que jamais, elle a récemment été invoquée par le juge administratif français pour interdire aux agents des services publics de manifester leurs croyances religieuses dans le cadre de leur service[6]. Or la Charte ne la mentionne pas. Bien au contraire, son article 10 semble la condamner en affirmant que la liberté de religion "implique... la liberté de manifester sa religion... en public ou en privé". Et on est d'autant plus sûr de son caractère menaçant qu'il recopie l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dont l'incompatibilité avec la laïcité s'est déjà manifestée dans un arrêt rendu récemment par la CEDH[7]. Ce rejet de la laïcité s'est d'ailleurs déjà clairement exprimé lors de l'élaboration de la Charte, puisque sous l'influence des démocrates-chrétiens allemands ses rédacteurs ont tenté de mentionner dans son Préambule l'existence d'un "héritage religieux de l'Union européenne" ; il a fallu l'intervention personnelle du Premier ministre français pour briser cet assaut inamical[8]. 

            L'égalité, conquise de haute lutte en 1789, semble a priori mieux respectée, puisque tout un chapitre de la Charte lui est consacré. Les articles 20 et 21 sont particulièrement rassurants, car ils proclament respectivement que "toutes les personnes sont égales en droit" et que toute discrimination, fondée notamment sur "les origines ethniques" ou "l'appartenance à une minorité nationale", est interdite. Mais le principe de non-discrimination ainsi posé ne concerne que les discriminations dites "négatives", c'est-à-dire non consenties par les individus qui en font l'objet ; il laisse libre cours aux discriminations "positives", revendiquées par les personnes qui estiment appartenir à un groupe défavorisé, notamment à un sexe ou à une minorité nationale. A ces groupes prétendument défavorisés, les articles 22 et 23 reconnaissent en effet le droit à des "avantages spécifiques", explicitement en ce qui concerne le "sexe sous-représenté" (art. 23), implicitement à travers l'affirmation que "l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique" (art. 22) en ce qui concerne les minorités nationales[9]. L'égalité vole donc en éclats, dès lors qu'on admet des distinctions qui sont fondées sur la simple appartenance à un groupe, et non pas, comme le prévoyait la Déclaration de 1789, sur "l'utilité commune" (art. 1er) ou sur les "vertus" et "talents" des individus (art. 6). 

            La liberté, autre grande conquête de la Révolution, n'est pas mieux lotie. Là encore, la Charte prend pourtant soin de lui consacrer tout un chapitre (art. 6 à 19). Mais on y manifeste une surprenante méconnaissance de ce qu'est philosophiquement la liberté, c'est-à-dire un pouvoir d'autodétermination, en la confondant avec des droits-créances, simples pouvoirs d'exiger d'autrui une prestation, comme par exemple le "droit à la protection des données à caractère personnel" (art. 8) ou "le droit à l'éducation" (art. 14). Voudrait-on discrètement accélérer la transformation du citoyen acteur de son devenir en consommateur passif prestataire de services, évolution déjà initiée par l'ultra-libéralisme économique triomphant, qu'on ne s'y prendrait pas autrement. Cette relative désaffection manifestée par la Charte vis-à-vis de la liberté est d'ailleurs confirmée par son article 1er, qui fait du concept de "dignité humaine" non pas un synonyme de celle-ci, ce que faisait la tradition juridique française en dépit de quelques errements[10], mais un concept concurrent qui lui est hiérarchiquement supérieur, au nom duquel une "nature humaine" abstraite, ayant vocation à être définie par les gouvernants et par les juges au gré de leur subjectivité, limitera l'exercice de chacune des libertés[11]. A la dignité libératrice, protégeant l'individu de son possible asservissement par autrui, la Charte substitue ainsi une dignité liberticide, qui lui impose, selon les propres termes de son Préambule, de mystérieux "devoirs... à l'égard de la communauté humaine"...

B- L'adieu à la démocratie 

            Cette négation des valeurs républicaines est d'autant plus inquiétante qu'elle s'accompagne d'une remise en cause du principe démocratique. Dans sa version la plus classique, héritée de Jean-Jacques Rousseau et consacrée par la Première République française, la démocratie est le régime politique dans lequel la souveraineté appartient au peuple. Pour que la démocratie existe, il ne suffit pas de prévoir techniquement, comme le font les articles 39 et 40 de la Charte, l'organisation d'un "droit de vote et d'éligibilité" ; il faut aussi et avant tout qu'il y ait un "peuple", c'est-à-dire une communauté d'hommes et de femmes adhérant suffisamment aux mêmes valeurs et au même projet politique pour constituer une nation. Or l a Charte reconnaît elle-même, dès la première phrase de son Préambule, qu'il n'existe pas un peuple européen mais des "peuples de l'Europe". A partir de là, prétendre, comme elle le fait dans sa deuxième phrase, que l'Union européenne "repose sur le principe de la démocratie" n'a aucun sens. Car qu'est-ce qu'une démocratie sans peuple ? 

            En réalité, ce que la Charte tente de promouvoir n'est pas la démocratie mais "l'Etat de droit"[12], système que son Préambule juge manifestement plus apte qu'elle à réaliser un "avenir pacifique", à assurer la "libre circulation... des capitaux", et à "renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société". Car, dans son idéal-type, l'Etat de droit, tel que le rêvent les néo-libéraux, est l'Etat dépolitisé, soustrait aux soubresauts des majorités volatiles, qui substitue à la souveraineté du peuple (ou des peuples, dans le cas de l'Union européenne) la prise en considération de "la société" des corps intermédiaires, c'est-à-dire de la fameuse "société civile" transnationale, officiellement conviée par les dirigeants stato-nationaux à participer à la rédaction de la Charte[13]. 

            Au terme de cette opération de substitution, d'ailleurs encouragée aussi bien par le Conseil de l'Europe que par l'Union européenne, il ne subsistera plus de la démocratie qu'une référence incantatoire à une réalité oubliée, et à la définition savamment déformée pour ne pas porter ombrage à l'Etat de droit. Dira-t-on qu'on exagère ? Ce travail de redéfinition a déjà commencé. Dans une décision du 31 juillet 2001, la Cour européenne des droits de l'homme a en effet affirmé que la "démocratie suppose de donner un rôle au peuple"[14] ; un simple "rôle", et non la souveraineté, qu'au surplus le peuple ne s'attribue pas lui-même, mais qu'on lui "donne"... 

            Pour un observateur attaché aux principes de 1789, cette perspective est effrayante. Rien n'est toutefois jamais définitivement perdu. Aucune fatalité ne voue la démocratie et les valeurs républicaines à disparaître[15]. 

            Gageons que le peuple français se montrera digne de son Histoire, et qu'il saura ressaisir les rênes de sa souveraineté. 

G.L 


[1] Cf. par exemple A. Renaut-Couteau, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, une nouvelle étape dans le processus de constitutionnalisation du droit communautaire, dans Regards critiques sur l'évolution des droits fondamentaux de la personne humaine en 1999 et 2000 (dir. G. Lebreton), L'Harmattan, 2002, p. 75.

[2] L. Burgorgue-Larsen, La force de l'évocation ou le fabuleux destin de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, Mélanges Pactet, Dalloz, 2003, p. 77.

[3] La négation de toute possible identité européenne par la Charte des droits fondamentaux de l'UE, dans Regards critiques..., op. cit., p. 103. Article dont s'inspire la première partie du présent travail.

[4] Situation d'autant plus inévitable que la CJCE et la CEDH interprètent déjà parfois de façon divergente la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Cf. par exemple, à propos de l'interdiction irlandaise de diffuser des informations sur l'avortement, CJCE 4 oct. 1991, Society for the protection of the unborn children, D. 1991, IR p. 255, et 29 oct. 1992, Open Door : violation de l'article 10 de la Convention, sur la liberté d'expression, selon la CEDH mais pas selon la CJCE. Le fait d'inscrire des dispositions identiques dans deux textes différents ne pourra qu'encourager cette tendance.

[5] Cf. M. Joly, le souverainisme, F.-X. de Guibert, 2001 : le souverainisme est une doctrine politique qui "vise à faire en sorte que la subordination des gouvernants au peuple consacrée par la Révolution française (re)devienne effective" (p. 29-30). Ne croyant pas à la réalité d'un peuple européen, les souverainistes sont par conséquent "opposés à la construction européenne au nom de la nation comme cadre du politique" et en attribuent "la responsabilité aux élites dirigeantes stato-nationales, qu'ils soupçonnent d'avoir trahi la société politique dont leur légitimité dépend" (p. 39).

[6] CE, avis, 3 mai 2000, Mlle Marteaux, AJDA 2000, p. 602, chron. M. Guyomar et P. Collin ; D. 2000, Jur. p. 747, note G. Koubi ; RFDA 2001, p. 146, concl. Schwartz ; TA Paris 17 oct. 2002, Mme Ebrahimian, AJDA 2003, p. 99, note M.-C. de Montecler. Durcissent la jurisprudence antérieure, qui admettait le port de signes religieux discrets pendant le service : CE 28 avr. 1938, Dlle Weiss, Lebon p. 379.

[7] CEDH 15 févr. 2001, Mme Dahlab c/Suisse, AJDA 2001, p. 480, note J.-F. Flauss : s'oppose au port du voile islamique par une enseignante non pas pour des motifs de laïcité, mais en raison du jeune âge des élèves concernés. L'arrêt semble donc admettre a contrario le port du voile par des agents de services publics en contact avec des usagers adultes.

[8] Sur cet incident, Cf. L. Burgorgue-Larsen, La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne racontée au citoyen européenne, Rev. affaires eur. 2000, p. 398, part. p. 404. L'auteur croit pouvoir en déduire que "le citoyen" est "désorienté par ce qu'il ressent comme une spoliation d'une partie de son histoire". Mais de quel citoyen s'agit-il ? Sûrement pas à notre avis du citoyen français, plus attaché à la laïcité qu'on ne le croit.

[9] De façon plus générale, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe prônent d'ailleurs un régionalisme imprégné d'anti-étatisme qui est aux antipodes de la "décentralisation à la française" respectueuse de l'indivisibilité de la République et de l'égalité devant la loi : cf. notre article Régionalisme européen et décentralisation à la française, dans Deux siècles de décentralisation à la française (dir. C. Boutin), F.-X. de Guibert, 2003.

[10] Cf. nos articles, Les ambiguïtés du droit français à l'égard de la dignité de la personne humaine, Mélanges Gélard, Montchrestien, 1999 p. 53 ; et Ordre public et dignité de la personne humaine : un problème de frontière, dans L'ordre public (dir. M.-J. Redor), Bruylant, 2001, p. 353.

[11] En ce sens, cf. O. Cayla, op. cit., p. 112, qui cite à l'appui de sa démonstration un document préparatoire faisant office d'exposé des motifs de la Charte, et affirmant que "le respect de la dignité de la personne humaine constitue une limite inhérente à tous les autres droits".

[12] Cf. J. Chevallier, L'Etat de droit, Montchrestien, 3e éd., 1999, p. 71 et 131 : "L'Etat de droit, c'est d'une part la hiérarchie des normes, avec le principe de suprématie constitutionnelle... et l'institution d'une juridiction constitutionnelle chargée d'en assurer le respect (...) ; c'est aussi, et surtout, l'adhésion au corpus des droits fondamentaux, dans la version qu'en ont donnée les instances européennes".

[13] Dans une veine plutôt enthousiaste, cf. L. Burgorgue-Larsen, La Charte des droits fondamentaux..., op. cit. p. 400, qui se réjouit de la participation à la rédaction de la Charte, au titre des "représentants de la société civile", de "l'Association des femmes de l'Europe méditerranéenne", dont on laisse au lecteur le soin de juger la réelle représentativité.

[14] CEDH 31 juill. 2001, Refah Partisi, RD publ. 2002, p. 1493 avec notre note ; RTD civ. 2001, p. 979, obs. J.-P. Marguénaud. Cf. aussi C. Bigaut, La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, étude adoptée le 12 novembre 2002 par le Conseil économique et social, p. 92 : estime que les "droits fondamentaux..., qui avaient au XVIIIe siècle pour but de fonder la nation et la souveraineté du peuple, sont devenus au XXIe siècle une limitation du champ de la souveraineté des nations". Aujourd'hui, conclut-il, "le concept de droits fondamentaux absorbe celui de souveraineté nationale".

[15] En ce sens, cf. le remarquable article de J. Bouveresse, Droits fondamentaux, Etat de droit : l'héritage dilapidé de 1789, dans Regards critiques..., op. cit., p. 7.


Source : Recueil Dalloz 2003, Chroniques p. 2319

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