Traité de Lisbonne : la sanction démocratique irlandaise

Par Laurent Dauré & Dominique Guillemin

Le 12 juin, le peuple irlandais a rejeté le traité de Lisbonne par 53,4 % des voix. Sa Constitution l’obligeant à organiser un référendum, l’Irlande fut le seul pays de l’Union où purent s’exprimer les enjeux du processus d’intégration à l’œuvre malgré l’échec du traité constitutionnel européen en 2005.

Le Non irlandais ne doit pas être interprété comme un refus isolé, il s’inscrit au contraire dans la continuité des Non français et néerlandais. Les aveux de nombreuses personnalités européennes en attestent. Valéry Giscard d’Estaing, architecte en chef de la Constitution, avait lui-même affirmé que le « mini-traité » a le même contenu que le texte précédent. Ainsi : « La substance de la Constitution est maintenue. C’est un fait », comme l’avoue Angela Merkel.

Pour la troisième fois un peuple européen repousse une vision présentée comme incontournable. Malgré leur fameuse « pédagogie », les élites européennes peineraient encore à convaincre ? Ne serait-il pas temps qu’elles prennent acte de cette fin de non-recevoir pour redéfinir le projet européen ? Mais ceci nécessiterait un véritable débat qu’elles n’ont aucunement l’intention d’ouvrir, les dirigeants de l’UE restant sourds à toute proposition alternative. L’acharnement dogmatique dont ils font preuve pour imposer leurs vues en contournant les peuples réticents jette rétrospectivement un voile de suspicion sur les étapes précédentes de l’intégration européenne. Car, après tout, comme l’a dit José-Manuel Barroso : « Si on avait organisé un référendum sur la création de la Communauté européenne, ou sur l’euro, vous croyez vraiment que ce serait passé ? »

Si l’’Europe est « dans l’impasse », c’est qu’elle n’envisage qu’’une seule voie ; si elle est « en crise », c’’est qu’elle souffre de schizophrénie. En effet, comment pourrait-elle concilier les vertus démocratiques dont elle se prévaut tout en niant la souveraineté des peuples qui en sont la source ? La seule solution que les européistes consentent à apporter à leurs échecs est toujours « plus d’’Europe ». En 2005, l’onction de la légitimité populaire paraissant acquise, les citoyens européens furent abondamment informés du projet qu’on leur soumettait ; en 2008, le traité de Lisbonne ressuscita la Constitution Giscard en la camouflant sous une forme quasi illisible. Avant même le résultat du vote irlandais, les députés européens rejetèrent par 499 voix contre 129 un amendement déposé par la Gauche unitaire européenne demandant que le Parlement « s’engage à respecter le résultat du référendum irlandais ». En bon droit communautaire, un traité doit être accepté à l’unanimité des États membres pour pouvoir entrer en vigueur, pourtant l’Union européenne considère ce principe comme obsolète, plaçant sa propre légitimité au-dessus de celle des nations qui la composent, des nations reléguées au statut de vestiges archaïques dont il convient de se débarrasser.

Aussi faut-il s’attendre aux mêmes supercheries après le Non irlandais. On y réfléchissait à Bruxelles avant même que la date du référendum ne soit fixée. Si cette fois-ci il semble peu probable que l’on fasse voter à nouveau les Irlandais (comme pour le traité de Nice), plusieurs dirigeants européens suggèrent carrément de poursuivre le processus de ratification comme si de rien n’était ; on envisage également un aménagement du traité sur le modèle anglais et polonais et même un isolement pur et simple de l’Irlande, qui se retrouverait ainsi écartée de l’’Europe « normalisée ». La « petite » Irlande ingrate de surcroît — ne pouvant pas décemment s’opposer à la construction européenne.

Une épaisse confusion règne sur la notion de souveraineté, notion qui semble déjà caduque quand il s’agit des nations et qui reste illégitime quand elle émane du « premier empire non impérial » (José-Manuel Barroso). Paradoxe pour paradoxe, pourquoi ne pas parler aussi de première démocratie non démocratique ?

Comment envisager dans ce contexte la présidence française de l’UE à partir du 1er juillet ? Celle-ci, longuement préparée et attendue par Nicolas Sarkozy, devait entériner « le retour de la France dans l’Europe ». Anticipant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er janvier 2009, le Président souhaitait relancer de grands chantiers européens. Devra-t-il tempérer ces ambitions pour ne gérer qu’une nouvelle période de crise et d’attente ou saura-t-il se saisir de cette occasion, appliquant le volontarisme politique qu’il a si souvent prôné, pour sortir l’Europe de la seule véritable impasse dans laquelle elle s’est mise, celle d’’un projet coupé de l’’intérêt des peuples et des nations ? On peut en douter, mais alors le projet européen achèvera de perdre toute crédibilité démocratique.

Jusqu’alors les européistes ont systématiquement assimilé l’Union européenne au Bien en soi, ce Bien n’étant ni contestable ni négociable. C’est ainsi qu’ils défendent l’idée d’une Europe octroyée par le haut, à la manière de ce « despotisme éclairé » dont parlait fièrement Jacques Delors. C’est cette même Europe que viennent de refuser les Irlandais.

Traité européen : Que s’est-il passé ?

Du référendum de 2005 à la ratification de 2008

Par Laurent Dauré et Dominique Guillemin

 

Le 4 février 2008, le parlement réuni en Congrès à Versailles a voté le projet de loi modifiant le titre XV de la Constitution française. Trois jours plus tard, le 7 février, l’Assemblée ratifiait le traité de Lisbonne. Sa publication au Journal Officiel le 14 février entérine l’adhésion de la France au nouveau traité européen.

 

Qu’est-ce que le traité de Lisbonne, également appelé « traité simplifié » ou « mini-traité » ? C’est un accord réformant les institutions de l’UE à vingt-sept.  Il a été rédigé à partir de la Constitution européenne de Valéry Giscard d’Estaing qui fut rejetée par référendum en France le 29 mai 2005 (55%) et aux Pays-Bas le 1^er juin 2005 (61%).

 

Que s’est-il passé entre ces refus exprimés et l’adhésion des parlementaires en 2008 ? Avant le vote de 2005, Valéry Giscard d'Estaing déclarait : « C'est une bonne idée d'avoir choisi le référendum, à condition que la réponse soit oui. » (1) Un an après, il persiste : « Le rejet de la constitution était une erreur, qui doit être corrigée. » (2) Même après les Non français et hollandais, des états adoptèrent une Constitution qui n’avait pourtant aucune chance d’aboutir légalement, signe que le projet initial n’était pas amendable : « Si c’est Oui, nous dirons : « allons-y !» ; si c’est Non, nous dirons : « on continue ! »  (...) Il faudra attendre la fin du processus de ratification dans l'Union européenne. Si à la fin de ce processus, on n'arrive pas à résoudre les problèmes, les pays qui auront dit Non devront se reposer la question » (3). Pourquoi donc avoir soumis un texte aussi impératif aux aléas des consultations populaires ? Convaincus que leur projet recevrait l’onction populaire, les promoteurs de l’UE ont fait preuve de trop d’optimisme. En 2005, le texte de la Constitution fut envoyé aux citoyens qui, invités à suivre massivement la campagne, ne s’en privèrent pas. Le débat déborda rapidement le cadre des grands médias, marqués par leur préférence affichée pour le Oui (4), en s’animant à travers de nombreux forums, rencontres, blogs et publications diverses. Durant cette période, les partisans de la Constitution défendirent leur projet en recourant à de grandes généralités aussi vagues qu’impératives (« Il faut faire l’Europe », « Il faut relancer l’Europe », « Il faut plus d’Europe », etc.) ; en somme, il faut faire l’Europe parce qu’il faut faire l’Europe. La méthode, fort commode, consista à faire passer les arguments du Non pour de dangereux archaïsmes. La prédiction de grands désastres devait convaincre les plus hésitants (5). Ces incantations grandiloquentes occultèrent la nature politique du projet en question ; Europe fédérale ? Super-état européen ? Europe des nations ? Quoi qu’il en soit, pour les tenants du projet de Constitution, il n’y avait pas de « plan B », il fallait donc trouver un moyen pour « sortir l’Europe de l’impasse. » Cette expression et ses variantes, omniprésentes en 2005 comme en 2008, relèvent du récit fondateur qui devait unir les peuples de vingt-sept nations souveraines dans un nouveau cadre politique. L’UE reste persuadée que la légitimité populaire va parachever son œuvre légale.

 

Les Non de 2005 provoquent une crise qui interrompt ce scénario idéal, sans qu’il soit question de redéfinir le projet : ceci n’a tout simplement jamais été envisageable. La « crise de l’Europe » ne résidait finalement pas dans le choix d’une orientation institutionnelle et politique, mais n’était qu’une péripétie passagère à laquelle il convenait de remédier. Pourtant, aucun nouveau texte ne fut proposé avant l’été 2007, et ceci pour deux raisons : 1. Le calendrier électoral français, Jacques Chirac ne pouvant revenir sur le verdict des urnes, ce rôle était donc dévolu à son successeur. Nicolas Sarkozy promit de tenir compte du vote du 29 mai et proposa « un traité simplifié pour rassembler les mesures qui font consensus dans la Constitution de Valéry Giscard d’Estaing » (6) qui serait ratifié par voie parlementaire. 2. Il fallait prendre le temps d’élaborer ce traité sur le principe suivant : « Toutes nos propositions seront dans le nouveau texte, mais cachées ou déguisées » (7).

 

Ainsi l’UE maquille la Constitution Giscard qu’elle se refuse à abandonner pour en faire le traité de Lisbonne. La démarche du Président était légitime dans la mesure où le « mini-traité » devait être fondamentalement différent  du texte précédent (8) (plus protecteur, moins libéral, réconciliant le Oui et le Non…) ; alors comment expliquer ces déclarations : « La substance de la Constitution est maintenue. C’est un fait » (9) ; «  Nous n’avons pas abandonné un seul point essentiel de la Constitution » (10) ; «  Il n’y a rien du paquet institutionnel originel qui ait été changé » (11) ; «  Seuls des changements cosmétiques ont été opérés et le document de base reste le même » (12) ; « C’est essentiellement la même proposition que l’ancienne Constitution » (13) ; « En n’appelant pas ce traité une Constitution, ce qu’il y a de bien, c’est que personne ne pourra demander un référendum » (14) ; « La substance du traité constitutionnel a été préservée du point de vue du Luxembourg… Bien entendu, il y aura des transferts de souveraineté. Mais serais-je intelligent d’attirer l’attention du public sur ce fait ? » (15) ; etc.,  etc. ? Comme autant de soupirs de soulagement, ces aveux célébraient la sauvegarde du traité originel mais trahissaient une volonté explicite de dissimulation, à l’opposé de l’esprit de transparence qui visait à recueillir l’adhésion des citoyens européens en 2005. «  Le but du traité constitutionnel était d’être plus lisible… Le but de ce traité est d’être illisible… La Constitution voulait être claire alors que ce traité voulait être obscur. C’est un succès. » (16) Le traité de Lisbonne n’est pas un texte homogène, mais un assemblage de modifications à la Constitution européenne, de références aux traités antérieurs et d’annexes permettant d’isoler les parties trop critiquées en 2005. La méthode « consiste à vouloir conserver une partie des innovations du traité Constitutionnel et à les camoufler en les faisant éclater en plusieurs textes. Les dispositions les plus innovantes feraient l’objet de simples amendements aux traités de Maastricht et de Nice. Les améliorations techniques seraient regroupées dans un traité devenu incolore et indolore. L’ensemble de ces textes serait adressé aux Parlements, qui se prononceraient par des votes séparés. Ainsi l’opinion publique serait-elle conduite à adopter, sans le savoir, les dispositions que l’on n’ose pas lui présenter en direct. » (17) Peu importe dès lors que le « mini-traité » fasse 267 pages, environ 3000 avec les annexes (18). Cette supercherie permet de contourner les peuples réticents, procédé qui jette rétrospectivement un voile de suspicion sur les étapes précédentes de l’intégration européenne. Car, après tout, comme l’a dit José-Manuel Barroso, « Si on avait organisé un référendum sur la création de la Communauté européenne, ou sur l’Euro, vous croyez vraiment que ce serait passé ? » (19) 

 

Avec ce genre de méthode, la ratification française n’était plus qu’une formalité une fois Nicolas Sarkozy élu et disposant d’une majorité au Parlement,  puisque « [Les modifications] ont été conçues pour permettre à certains chefs de gouvernement de vendre à leur peuple l’idée d’une ratification parlementaire, plutôt que par référendum. » (20) Les étapes suivantes du processus s’enchaînent sans difficultés : le 13 décembre 2007, le traité est signé par les chefs d’état des vingt-sept à Lisbonne ; la France est le cinquième pays à le ratifier. Un climat d’approbation médiatique et politique, accompagné d’un discours apaisant de « sortie de crise », permet de ne soulever aucun débat sur le contenu du projet rejeté par le peuple en 2005. L’année 2008 sera consacrée aux ratifications nationales, la mise en application des nouvelles institutions européennes interviendrait dès le 1^er janvier 2009. A ce jour, l’Irlande est le seul pays à organiser un référendum, sa Constitution l’y obligeant. La date initialement prévue a été repoussée, les sondages n’étant pas favorables. Favorables au Oui, s’entend.

 

« Il est plus facile de légaliser certaines choses que de les légitimer » Chamfort

 

[1] Le Monde, le 6 mai 2005.

2 Discours devant la London School of Economics, le 26 juin 2006.

3 Jean-Claude Juncker, Premier Ministre luxembourgeois, quelques jours avant le référendum français en 2005, Daily Telegraph, le 26 mai 2005. D’ailleurs, le Luxembourg ratifia la Constitution le 10 juillet 2005.

4 29% d’interventions télévisées en faveur du Non contre 71% en faveur du Oui selon l’émission « Arrêt sur images »,  France 5, le 10 avril 2005.

5 Deux exemples parmi d’autres : «  Si vous votez Non, vous nous exposez à un risque de guerre. » Pierre Lellouche, député UMP de Paris, France 2, le 26 avril 2005 ; « Ceux qui font la fine bouche devant la Constitution européenne devraient avoir en mémoire les photos d'Auschwitz. » Jean-Marie Cavada, dépêche AFP datée du 22 janvier 2005.

6 Nicolas Sarkozy, Europe 1, le 31 janvier 2007.

7 Valéry Giscard d’Estaing, Sunday Telegraph, le 1^er juillet 2007.

8 « Il va de soit que ce traité simplifié, ça ne peut pas être une nouvelle Constitution, car la Constitution, les Français ont dit non, et d’autres ont dit non également. Mais il faut doter l’Europe d’institutions qui font consensus. » Nicolas Sarkozy, rencontre avec José-Manuel Barroso, Bruxelles, le 23 mai 2007.

9 Angela Merkel, chancelière d’Allemagne, The Daily Telegraph, le 29 juin 2007.

10 José Luis Zapatero, Premier Ministre du Royaume d’Espagne, discours du 27 juin 2007.

11 Astrid Thors, ministre des Affaires européennes de la République de Finlande,  TV-Nytt, le 23 juin 2007.

12 Vaclav Klaus, Président de la République Tchèque, The Guardian, le 13 juin 2007.

13 Margot Wallstrom, commissaire européen, Svenska Dagbladet, le 26 juin 2007.

14 Giuliano Amato, ancien vice-Président de la Convention européenne, discours devant la London School of Economics, le 21 juillet 2007.

15 Jean-Claude Juncker, Premier Ministre du Grand Duché de Luxembourg, Agence Europe, le 24 juin 2007.

16 Karel de Gucht, ministre belge des Affaires étrangères, Flandreinfo, le 23 juin 2007.

17 Valéry Giscard d’Estaing, Le Monde, le 14 juin 2007.

18 A comparer aux 191 pages de la Constitution européenne et aux 30 pages de la Constitution française. 

19 Président de la Commission européenne, Daily Telegraph, le 14 novembre 2007

20 John Bruton, ancien Premier Ministre d’Irlande, ambassadeur de l’Union Européenne auprès des Etats-Unis, Irish Times, le 30 juin 2007.

Deux meetings se tiendront prochainement pour la tenue d'un référendum

Attention, changement de programme !

Il était initialement prévu qu'un grand meeting ait lieu le 2 décembre 2007 salle Olympe de Gouges à Paris à l'initiative du site "non, non et non" et où devait participer une multitude de personnalités qui avaient animé la campagne du Non en 2005.

Il a été remplacé par deux meetings :

L'un se déroulant le 2 décembre à 15h, à l'initiative commune de Jean-Pierre Chevènement et Nicolas Dupont-Aignan, à la Maison de la Chimie (28 bis rue Saint Dominique Paris 7e - Métro INVALIDES lignes 8 et 13, RER C).

L'autre le 27 novembre à 19h30, au gymnase JAPY (Paris XIe), à l'initiative du CNR (Comité National pour un Référendum).

Giscard dévoile le pot aux roses sur le Traité simplifié

Dans le quotidien anglais The Independent, Valéry Giscard d'Estaing avoue qu'il n'y a pas de différence entre le traité simplifié et le traité constitutionnel rejeté par les Français en 2005.

« Les outils sont exactement les mêmes. Seul l'ordre a changé. » déclare, à la fois sur son blog, dans le journal anglais The Independent et dans le Monde du 29 octobre, l'ancien président de la République. Pour Valéry Giscard d'Estaing, qui dirigeait, en 2002 et 2003, Convention sur le Futur de l'Europe, la différence entre le traité constitutionnel (TCE) de 2005 et le traité modifié de 2007 est dans la méthode plus que dans le contenu. Le texte de 2005 avait été débattu publiquement et devait remplacer tous ceux écrits précédemment: « Il s'agissait de simplifier les institutions européennes rendues inefficaces par les derniers élargissements, de mettre davantage de démocratie et de transparence dans l'Union européenne, et d'ouvrir la voie vers une Constitution pour les citoyens européens. » Pour le traité de Lisbonne, le processus n'a pas été le même, ce sont les juristes du Conseil qui ont été chargés de rédiger le texte, mais aucune suggestion n'a été faite, ils ont simplement repris les mêmes principes dans un ordre différent.

Les rares changements sont symboliques. L'appellation de « Constitution » a disparu et les symboles européens, comme le drapeau et l'hymne de l'Europe, ont été supprimés. « Quoique ridicules, et destinées heureusement à rester inappliquées, ces décisions sont moins insignifiantes qu'elles n'y paraissent. Elles visent à écarter toute indication tendant à évoquer la possibilité pour l'Europe de se doter un jour d'une structure politique», précise Giscard. Bref, si l'Europe est bien en train de se doter d'une Constitution, il ne faut pas que cela se voit. Autre changement par rapport au TCE : les concessions faites aux Anglais. La charte des droits fondamentaux, sorte de version améliorée et actualisée de la charte des droits de l'Homme, est retirée du projet, et fera l'objet d'un texte séparé, ce qui permettra à la Grande-Bretagne de ne pas être liée par elle. On ne peut pas vraiment parler d'une avancée…

VGE dit tout haut ce que les rares et courageux lecteurs du traité (240 pages pas du tout simplifiées) savent, sans un instant se poser la question du respect du suffrage universel. Suffrage qui, en 2005, a rejeté un texte, de son aveu très similaire. Ce déni de démocratie ne semble pas l'atteindre. Sur la possibilité d'un référendum, il reste d'ailleurs très obscur : « La phase suivante sera celle des ratifications. Elle ne devrait pas rencontrer de grandes difficultés – en dehors de la Grande-Bretagne où un référendum aboutirait manifestement à un rejet -, car la complication du texte, et son abandon des grandes ambitions suffisent pour en gommer les aspérités. » Est-ce à dire qu'il faut continuer à ce que les textes européens soient imbuvables pour qu'ils soient acceptés sans débat ? Difficile d'en être sûr, tant la prose giscardienne est alambiquée.

Pauline Delassus, Marianne2.fr

Haute trahison

Par Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public

Le projet de « traité modificatif » (reform treaty) européen a été rendu public le vendredi 5 octobre. On comprend à sa lecture pourquoi ses rédacteurs ont renoncé aux expressions de « mini-traité » ou de « traité simplifié » puisqu'il ne comporte, avec ses douze protocoles et ses 25 déclarations diverses, pas moins de 256 pages et qu'en matière de complexité rédactionnelle on peut difficilement faire pire.

Dans la mesure où ce texte se borne en réalité à recopier sous une autre forme les trois quarts des dispositions du traité établissant une constitution pour l'Europe, il eût certainement été plus simple de reprendre le texte initial en en rayant seulement les dispositions symboliques abandonnées. On comprend cependant que cette formule ait été écartée car elle aurait manifesté de façon trop criante que l'on se moquait ouvertement de la volonté des peuples français et néerlandais.

Les rédacteurs ont donc préféré concocter une formule compliquée qui modifie d'une part le traité sur l'Union européenne (traité UE) et d'autre part le traité instituant la communauté européenne (traité CE), lequel s'intitulera désormais « traité sur le fonctionnement de l'Union ». La supercherie apparaît clairement avec la Charte des droits fondamentaux qui n'est plus incluse dans les traités mais apparaît dans l'article 6 du texte de la façon suivante : « L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, laquelle a la même valeur juridique que les traités » … Un traité affirme donc qu'une charte qui lui reste extérieure a cependant la même valeur juridique que les traités qu'il modifie ! On n'a jamais vu de procédé juridique plus tordu, même dans les récentes révisions de la Constitution française qui ont pourtant révélé au plus haut niveau normatif l'invasion de notre pays par le « maldroit ». Le protocole n°7 prévoyant cependant que la Charte ne permet ni à la Cour de justice européenne ni aux juridictions britanniques et polonaises d'écarter l'application d'actes nationaux de ces deux pays jugés incompatibles avec ladite charte, provoque un pincement de cœur. Tout se passe comme si le « non » des Français avait servi à d'autres mais pas à eux, quelle humiliation !

Le « traité modificatif » modifie bien le traité constitutionnel rejeté en 2005 puisqu'il en enlève un certain nombre de dispositions explicites et dispense la Pologne et le Royaume-Uni du respect de certains engagements. C'est donc une modification par simple soustraction en ce sens que l'on s'apprête à faire ratifier par le parlement français un traité partiel aux lieu et place du traité complet initial.

Une question fondamentale se pose dès lors : comment le président de la République peut-il décider seul, alors que le peuple français a juridiquement rejeté l'intégralité du traité, de faire cependant ratifier par voie parlementaire la majeure partie des dispositions qu'il contenait au motif que celles-ci « n'auraient pas fait l'objet de contestations » ? Chacun a pu constater, durant la campagne référendaire, que toutes les dispositions étaient critiquées : les uns se focalisaient davantage sur la charte des droits fondamentaux et les politiques communautaires, les autres sur les transferts de compétence, le passage de l'unanimité à la majorité et le déficit démocratique, d'autres encore s'offusquaient des principes et symboles fédéraux. On pouvait peut-être apercevoir que le « non » de gauche déplorait davantage la menace sur l'Etat-providence et le « non » de droite la perte de l'Etat régalien, mais il est certainement impossible et inconcevable de sonder le cerveau de chaque Français en prétendant y déceler des dispositions qu'il aurait rejetées et d'autres qu'il aurait approuvées. La démarche du président de la République prétendant interpréter seul la volonté du peuple français est totalement arbitraire et confine à la dictature. Lorsque l'on sait que la Constitution californienne prévoit qu'une norme adoptée par référendum ne peut être par la suite abrogée ou modifiée que par une autre décision populaire et que la Cour constitutionnelle italienne adopte le même principe, on ne peut qu'être bouleversé par le coup d'Etat ainsi perpétré en France. Si le président a la conviction que les dispositions restant dans le traité modificatif ont fait l'objet d'une approbation implicite des Français, encore faut-il qu'il s'en assure en organisant un nouveau référendum tendant à obtenir leur accord explicite.

Comment qualifier et sanctionner, dès lors, un tel coup d'Etat ? Le texte de la très populaire Constitution de 1793 n'y allait pas de main morte en disposant, dans son article 27 : « Que tout individu qui usurperait la souveraineté soit à l'instant mis à mort par les hommes libres ». La peine de mort étant désormais prohibée par la Constitution française il convient de s'y conformer et de se tourner plutôt vers l'article 35 du texte de 1793 qui affirmait solennellement : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ». La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, intégrée au préambule de l'actuelle Constitution, range aussi la résistance à l'oppression parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme.

 Notre texte constitutionnel affirme encore que le principe de la République est « gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple » et que son président est élu au suffrage universel direct pour veiller au respect de la Constitution, assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'Etat et garantir l'indépendance nationale. Le terme qui vient à l'esprit pour désigner le mépris présidentiel de la volonté populaire est évidemment celui de haute trahison. Malheureusement, une révision des dispositions sur la responsabilité pénale du chef de l'Etat, intervenue en février 2007, a substitué à l'antique et belle formule de haute trahison, l'expression affadie et banale de « manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat ». Cela manque singulièrement d'allure et de force mais l'on s'en contentera cependant en proposant aux parlementaires, au lieu de commettre eux-mêmes une forfaiture en autorisant la ratification d'un traité rejeté par leurs mandants, de se constituer en Haute Cour pour sanctionner le coupable.

Sans insurrection ni destitution, nous n'aurons alors plus qu'à pleurer sur notre servitude volontaire en réalisant que nos élus représentent bien ce que nous sommes nous-mêmes devenus : des godillots. 

Marianne2

La supercherie

Par Paul-Marie Coûteaux, député européen.

Le 29 mai 2005, près de 16 millions de Français refusèrent la Constitution Giscard : suivie avec sérieux par un très grand nombre de citoyens, la campagne des Non avait mis en avant deux types d'arguments : le premier visait le contenu des politiques préconisées qui tendaient à l'instauration dans toute l'Europe d'un libéralisme économique pur et dur ; le second visait le démantèlement de la souveraineté, c'est-à-dire la responsabilité de soi-même, laquelle n'est rien d'autre que la démocratie : en créant un super-Etat européen qui démantèle les Etats nations, on prive les citoyens de tout contrôle sur l'instance politique, celle-ci étant livrée à toutes les puissances de fait notamment économiques ou financières.

Les deux arguments sont complémentaires : en remettant en cause l'Etat Nation, ces oligarchies savent bien qu'elles remettent en cause les droits sociaux et politiques que les peuples ont acquis dans son cadre. Ce qui passe pour l'Europe n'est rien moins que cet habillage ; d'où leur grand embarras après le Non français et hollandais, et la nécessité de trouver une parade pour faire avaler aux peuples ce qu'ils avaient refusé et réintroduire, non pas tant la proclamation de politiques libérales que le texte de Giscard avait imprudemment coulées dans le bronze, mais les mécanismes supranationaux permettant de les imposer à loisir.

La parade fut trouvée sous la forme d'un "mini-traité", ou dénommé tel, qui loin de reprendre la formule fort dangereuse du grand texte constitutionnel récapitulant tous les traités d'une façon tant soit peu lisible et donc propice au débat, se bornerait à modifier les traités antérieurs par un maquis d'amendements si touffu que, hormis les spécialistes, tout le monde n'y verrait que du feu. On décrète ce texte secondaire, on enlève les points les plus voyants de la supranationalité (hymne, drapeau, etc., d'ailleurs déjà entrés dans les faits) et l'on fait adopter le tout par une simple ratification parlementaire. Nicolas Sarkozy fut en France le magistral avocat de cette supercherie, laquelle lui permit d'assurer son élection en bénéficiant de tous les tambours et trompettes que les oligarchies contrôlent désormais en large part. Il s'entendit pour ce faire avec Mme Merkel qui, Présidente de l'Union, réunit le 28 février à Madrid une conférence institutionnelle débouchant sur un consensus ainsi retranscrit officiellement : "La substance du traité constitutionnel sera préservée lorsque les gouvernements se mettront d'accord sur un nouveau texte, avec une formulation améliorée pour emporter l'adhésion du public" (Service de presse du Parlement européen, 1er mars 2007).

Une fois l'élection de M. Sarkozy acquise, et clos le cycle électoral français, tout devenait facile puisque le peuple français, principal obstacle à contourner, n'a plus la parole avant longtemps. On l'amusera par des élections municipales, des coupes du monde de rugby, le train-train quotidien de la politique spectacle que manie si magistralement M. Sarkozy - l'esbroufe est telle que stigmatisant la BCE en pure perte, il parvint même à se faire passer pour eurosceptique ! Le 23 juin, le sommet de Bruxelles convoquait donc une Conférence Intergouvernementale pour la "rédaction" d'un nouveau traité qui, selon les termes officiels du mandat, "introduira dans les traités actuels des innovations découlant des travaux de la CIG de 2004 (la Convention Giscard) de la manière décrite en détail ci-dessous".

Ces détails sont clairs : toutes les dispositions institutionnelles créant un "super Etat" européen y figurent, soit le titre I du texte Giscard dans son entier. Ainsi, la personnalité juridique est accordée à l'Union, point qui à lui seul crée un nouvel Etat qui pourra être reconnu comme tel sur la scène internationale ; ainsi est institué un "président stable de l'Union", indépendant de tout gouvernement auquel un long mandat (deux ans et demi renouvelables) et les administrations créées pour lui assureront une autorité visible, incarnée, tôt ou tard incontournable ; de même est créé un haut représentant pour la politique étrangère, "ministre des relations étrangères sans le nom" de l'aveu de M. Sarkozy : vice-président de la Commission, ce super-ministre se verra doté d'un service diplomatique, les quelque 120 actuels bureaux de l'UE dans le monde étant rebaptisés ambassades, leurs agents bénéficiant de privilèges diplomatiques. Quant à la référence à l'OTAN, elle peut disparaître, le nouveau texte renvoie explicitement au traité de Maëstricht, dont le titre V fixait que "les Etats veillent à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions communes" (art. J 2) et précisait que celles-ci devaient être compatibles avec "les cadres de l'OTAN". Enfin, 51 nouveaux domaines passeront de l'unanimité à la majorité - il semble que la CIG de Lisbonne en ajoute d'autres par rapport au texte de Giscard, le nouvel Etat européen étant finalement chargé de la très grande majorité des domaines de la responsabilité politique.

Quant à la Charte (titre II version Giscard), elle n'est plus que citée dans un protocole additionnel, son application étant renvoyée à la Cour de Luxembourg, laquelle pourra ainsi placer sous surveillance, au nom de principes très généraux, toutes les législations nationales restantes : cela revient au même. "La substance de la Constitution est maintenue ; c'est un fait !" a pu s'écrier Mme Merkel le 29 juin 2007 ; et Jean-Louis Bourlanges : "Toute la Constitution y est ; il n'y manque rien ".

La ficelle est un peu grosse ; pourtant tout passe dans l'indifférence ou presque. Le prétendu "mini-traité" sera probablement signé lors du prochain sommet à Lisbonne les 18 et 19 octobre ; s'ouvrira alors la ratification, dont le préalable constitutionnel en Congrès sera masqué par les grands travaux consécutifs à la commission Balladur - et qui ne feront qu'un rideau de fumée de plus. La ratification parlementaire pourra suivre, dès février ou mars - cachée, elle, par les grands débats municipaux. Passée muscade, les Non de 2005 seront ainsi refaits dans l'étrange silence de leurs porte-paroles d'alors, les uns et les autres se laissant reprendre par les popotes de leurs partis. M. Sarkozy aura magistralement accompli sa mission historique : effacer les deux Non que les Français ont jeté à la figure de l'Empire - en 2003 lors de l'invasion de l'Irak - et des oligarchies "européennes" - en 2005 en refusant le dessaisissement de l'Etat nation démocratique ; en somme M. Sarkozy normalise la France en un tournemain.

Marianne2

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* Une manifestation pour un référendum et la sauvegarde de la démocratie est organisée sous l'égide du mensuel "L'Indépendance" et du comité  national "Non, c'est non !" le vendredi 19 octobre à 18 heures Place des Victoires (Métro Bourse ou Palais-Royal).
Unique emblème : drapeau tricolore.

* L'"Appel aux français"  de Paul-Marie Coûteaux

Fédéralisation de l'Europe : après le camouflet, le camouflage

Par Christophe Beaudouin

Le "traité modificatif" que les dirigeants européens se sont empressés de rédiger, signer et bientôt de ratifier sans demander leur avis aux peuples, est bien le recyclage à 95% du "Traité établissant une Constitution pour l'Europe" refusé il y a deux ans.
Depuis le 29 mai 2005, les tenants du "oui" passent leur temps à juger dans leur petit coin ce à quoi les Français ont dit "non", pour mieux relancer la Constitution européenne. Comme si les partisans de Ségolène Royal jugeaient illégitimes tout ou partie des motivations du vote "Sarkozy", pour obliger celui-ci à céder sa place à celle-là...
La vérité est que l'on retrouve intacts, dans ce "traité constitutionnel bis" qui ne dit plus son nom, tous les motifs qui avaient conduit le peuple français - près de 16 millions d'électeurs de gauche et de droite - à ne pas donner un nouveau chèque en blanc à l'Europe de Bruxelles. Quel démocrate sincère peut estimer normal de faire entrer en vigueur un texte que le peuple a rejeté par référendum ? Pourquoi le priver du droit de s'exprimer sur le nouveau traité ? Pourquoi supprimer aussi le référendum pourtant obligatoire sur tout nouvel élargissement et renoncer d'opposer le veto de la France à la poursuite des négociations d'adhésion de la Turquie ?
En attendant le jugement de l'Histoire, voici 10 questions et 10 réponses pour comprendre comment est relancée la fédéralisation de l'Europe, dans l'hypocrisie générale.

Le nouveau traité européen en 10 questions

1 - Est-ce un "mini-traité"?

Loin de là. Il suffit de relire (en annexe) ce qu'en disent les dirigeants européens eux-mêmes : le traité n'est ni plus simple, ni plus lisible et pas du tout plus court que le traité constitutionnel qu'il remplace.

Le projet de Constitution européenne qui devait remplacer l'ensemble des traités actuels, comportait déjà 474 pages. Dans sa nouvelle version sobrement intitulée "traité modificatif", qui transfère le contenu de la Constitution européenne initiale dans deux traités existants, la longueur totale des traités européens dépassera les 3.000 pages !

2 - Est-ce un "traité simplifié" ?

Non plus. Le traité sur l'Union européenne (TUE – domaines intergouvernementaux) et le  traité sur la Communauté européenne (TCE – domaines communautarisés) sont en apparence conservés. Mais ce sont en réalité des coquilles dont les contenus sont modifiés pour correspondre, dans leur esprit et dans leur lettre, à la première partie (les principes) et à la troisième partie (les modalités) de la défunte Constitution.

La Communauté s'appelle désormais "l'Union", les deux "Unions"  sont dans les mêmes traités, tout est dans tout, et on obtient à peu près le même résultat que l'ex projet de Constitution, qui avait au moins l'honnêteté d'afficher clairement qu'il voulait tout fusionner. Mais ce tour de passe-passe complique beaucoup le texte : le traité soi-disant « simplifié » est encore plus difficile à comprendre, pour les citoyens que l'ancienne Constitution européenne. 

3 - L'Union européenne est-elle "en panne" ?

Oui, du fait de la fédéralisation rampante totalement inadaptée à la gestion d'une Europe à Vingt-sept et plus. Le système communautaire est devenu tellement rigide qu'il finit par se bloquer et que les peuples finissent par le rejeter.

Cela n'empêche pas, dans le même temps, la Commission de produire directives et règlements à une cadence bien supérieure à celle qu'a connue l'Europe pendant toute la période féconde en textes nouveaux, de mise en place du marché intérieur sous les présidences de Jacques Delors.

Comme l'a rappelé l'année dernière l'ancien président allemand Roman Herzog, déjà 85% des lois et règlements applicables dans nos pays sont préparés à Bruxelles...sans parler des grandes décisions économiques.

4 - Y-aura-t-il un débat sur le nouveau traité ?

On voit mal où aurait lieu le débat si la procédure de ratification n'empruntait plus la voie du référendum mais la voie parlementaire. Puisque les députés et sénateurs étaient massivement favorables à l'ancienne Constitution, ils seront enclins à voter les yeux fermés pour le nouveau traité. Avec une différence majeure : avant ils pouvaient faire semblant de ne pas comprendre que les Français n'en veulent pas ; cette fois, les parlementaires devront expliquer à quel titre ils se permettent de contourner la volonté claire et nette du peuple français.

On ne voit pas davantage à quel moment aurait lieu ce débat car tout se précipite depuis l'élection de Nicolas Sarkozy. C'est du jamais vu depuis les origines du processus européen. Entre le mandat du Conseil en 2001 et la signature du projet complet de constitution européenne, il s'était écoulé 2 ans et demi. Dans le cas du présent traité, il se sera écoulé seulement 4 mois ! : quelques jours pour boucler la négociation à Vingt-sept (21 et 22 juin), 1 mois pour la rédaction du projet (23 et 24 juillet), puis moins de trois mois (dont la période de  vacances) pour aboutir au texte signé en octobre à Lisbonne. Pour éviter tout véritable débat, on a essoufflé les Etats-membres éventuellement réticents mais surtout l'opinion publique.

5 - Est-ce un "Traité Sarkozy" réconciliant le "oui" et le "non" ?

C'est plutôt le "Traité Merkel" assurant la revanche du "oui" sur le "non". Le Président français semblait ne vouloir qu'un mini-traité ne reprenant que ce qui faisait l'objet d'un accord général. On peut se demander si Nicolas Sarkozy ne s'est pas fait "berner" en se laissant revendre toute la Constitution.... Entre le projet allemand initial et le texte signé par les Vingt-sept, la principale différence c'est la taille... des notes de bas de page.

Le monde germanique étant organisé sur le mode fédéral, nul étonnement à ce que le projet jette les bases d'un fédéralisme européen, d'ailleurs très centralisé, à partir du texte constitutionnel initial.

Ce projet rédigé par les juristes du gouvernement allemand et ceux de la Commission n'est pas un réel document de négociation. Il était déjà très complet avant l'été, constitué de dispositions et d'articles déjà rédigés dans plusieurs traités existants ou repris tels quels du défunt traité constitutionnel. Il se présente d'ailleurs comme "le cadre exclusif des travaux de la CIG", ce qui signifie qu'il n'y a plus rien à discuter et que le traité qui sera bientôt signé définitivement à Lisbonne doit lui être strictement conforme.

6 - Va-t-on vers une association d'Etats ou un super-Etat ?

On n'associe plus, on fusionne lentement. Plus personne ne croit d'ailleurs qu'on peut "faire l'Europe sans défaire la France", du moins cette Europe-là.

Certes le texte n'évoque plus les symboles européens, d'ailleurs peu contestés. C'est de toutes façons pour mieux les voir réapparaître et pour la première fois sur le portait présidentiel avec le drapeau bleu, ou sur les Champs-Elysées le 14 juillet avec l'hymne européen. De même, on ne parle plus de "lois européennes" mais toujours de "fonction législative", de "procédure législative" et même d'"acte législatif". Quelle est la différence ? Certains mots n'y sont plus mais la chose n'a pas disparu. En réalité, et c'est pour cela que les fédéralistes se réjouissent : le coeur nucléaire permettant l'émergence d'une technostructure centralisée européenne subordonnant les anciens Etats-nations, est bien en place.

Il y a la personnalité juridique octroyée à l'Union (nouvel article 32 TUE) qui peut conclure des accords internationaux "dans ses domaines exclusifs de compétence" qui sont quasi illimités. Ce qui veut dire qu'à l'intérieur comme à l'extérieur, Bruxelles ne dira plus "nous", mais "je", et que les Etats devront peu à peu s'effacer (Cf, arrêt AETR de la Cour de Justice, 1971) 

Il y a la supériorité des lois européennes sur les lois nationales même constitutionnelles, hypocritement déplacée dans une déclaration (n°29) en annexe. Elle signifie que ni l'énergie d'un Président de la République, ni la volonté d'un gouvernement soutenu par une majorité à l'Assemblée, ni même la Constitution française ne peuvent plus s'opposer à des actes européens (traités, directives, règlements, arrêts) qui leur sont contraires. Rien ne pourra donc résister aux directives type "Bolkestein", aux autorisations d'importer des OGM ou à la politique d'"immigration économique massive" annoncée par la Commission et qui devient l'une de ses compétences. 

Il y a l'extraordinaire pouvoir tombant entre les mains de la Cour de Justice qui devient juge suprême des droits et libertés fondamentaux (Charte) ainsi que des orientations du Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement désormais organe de l'Union à part entière (art.16). Doit-on encore appeler "démocratie" un pays dont le Président élu est obligé de courir à Bruxelles ou Luxembourg pour s'y faire notifier des condamnations de sa politique par des Commissaires et des Juges ?

Il y a enfin la création d'un "Ministre des affaires étrangères sans le nom" (selon l'expression du Président Sarkozy) avec de véritables services diplomatiques destinés à évincer la politique étrangère des Etats.

7 - N'est-il pas justement essentiel d'avoir une politique étrangère unique sur la scène mondiale ?

Dans un monde imaginaire idéal, oui. Mais veut-on faire de politique en dehors des réalités géopolitiques ? Encore faudrait-il, dans ce domaine comme dans d'autres, que les Vingt-sept ou trente soient d'accord sur tout. Cela supposerait d'avoir la même histoire, la même culture, qui implique la même relation au reste du monde, donc la même vision de son organisation, multipolaire ou non. Mais il n'y a pas de peuple européen unique : là est le malentendu originel. "Parmi les Gaulois, les Germains et les Latins, beaucoup s'écrient : "Faisons l'Europe !" Mais quelle Europe ? C'est là le débat" rappelait le Général de Gaulle. Et ce débat ne sera jamais clôt. D'où l'importance de se rapprocher chaque fois que cela est possible, mais sans jamais abandonner pour les affaires étrangères, le vote à l'unanimité qui préserve la liberté de chaque nation.

Or, ce traité constitutionnel fait basculer pas moins de 11 domaines de politique étrangère à la majorité qualifiée. C'est à dire que la France pourra y être mise en minorité (comme c'eût été le cas au sujet de la guerre d'Irak en 2003) : en particulier sur la désignation du "Haut représentant" (un véritable Ministre) aux affaires étrangères, la politique extérieure qu'il proposera, l'organisation et le fonctionnement de ses services diplomatiques, ou encore les problèmes de terrorisme.

Pour deviner le degré d'indépendance que l'Union européenne se fixe vis à vis des Etats-Unis, rappelons que l'article 27 (TUE) prévoit que la politique de sécurité et de défense doit être "compatible" avec celle de l'OTAN...

8 - Y-a-t-il beaucoup de nouvelles compétences abandonnées à l'UE ?

Une bonne cinquantaine, c'est à dire plus que dans le traité constitutionnel (environ 40).  C'est le plus important transfert de compétences jamais observé dans l'histoire de la construction européenne. Il ne s'agit pas de "délégations" de compétences, par définition contrôlables et réversibles.  Le traité utilise le terme précis d'"affectation" de compétences à l'UE, c'est à dire incontrôlables par les Parlements nationaux et transférées de manière irréversible vers Bruxelles. On frappe ici en son coeur la souveraineté populaire, c'est à dire la démocratie.

Président, Gouvernement et Parlement nationaux abandonnent ce qui leur reste de compétences notamment dans les domaines suivants : immigration, visas, asile, accords de réadmission et gestion des frontières, politique commerciale commune, services d'intérêts économiques généraux, coopération pénale et policière, fonds structurels, circulation des travailleurs, sécurité sociale, organisation et fonctionnement des services publics, réseaux d'énergie, statut de la Banque centrale, santé publique, transport, recherche, espace, culture, sport, tourisme...

Il faut y ajouter la boite de pandore qu'ouvrent les 54 articles de la Charte de confiscation "des droits fondamentaux" qui consacre un dangereux principe ethnique. Voilà les juges de Luxembourg armés pour dévoyer les droits et libertés séculaires jusqu'ici protégés par la Constitution française. Les juristes ne donnent notamment pas cher des principes de laïcité, d'unité de la République et s'inquiètent pour le droit de propriété ou certains droits sociaux collectifs.

9 - Ne serons-nous pas plus forts dans la mondialisation ?

Pas en faisant l'Europe comme cela. Voilà vingt ans qu'on nous promet des lendemains qui chantent grâce à l'Euro et l'ouverture des frontières, comme lorsqu'on nous a fait voter Maästricht en 1992. Malgré tout, notre outil de production est en train de déménager laissant derrière lui des millions de chômeurs, des friches industrielles et le désert rural.

Lorsque le Président Sarkozy prend des accents villiéristes pour se dire "prêt à [s]'opposer à toutes négociations qui seraient contraires à l'intérêt de notre pays" à l'OMC, c'est magnifique ! Mais il oublie que la France n'y a aucun droit de veto et que c'est un Commissaire de Bruxelles qui négocie, seul, et sans jamais respecter le mandat que lui fixent les Etats-membres. Même illusion lorsqu'il s'en prend, à juste titre, à la politique déflationniste de la Banque centrale de Francfort. Surtout, quel Nicolas Sarkozy faut-il croire : celui qui proclame la souveraineté de la France devant les caméras ou celui qui l'abandonne dans un traité européen (à son insu?) ?

Ce traité confirme la logique des traités actuels qui nous interdisent de piloter l'Euro, de protéger nos marchés et de nous défendre dans les négociations commerciales mondiales. Certes il mentionne la "protection des citoyens" en tant qu'objectif mais c'est une simple déclaration politique non suivie d'effets juridiques. En particulier, il renforce encore les pouvoirs et l'indépendance de la Commission comme de la BCE dont l'idéologie est libre-échangiste. Il ne change leur conception dogmatique d'une concurrence sans contrepoids, sans intérêts nationaux, sans frontières et sans souci de la démocratie (protocole n°6, art 3 et 4 CE).

10 - Que proposez-vous pour sortir de l'impasse ?

D'abord il faut tirer enfin les conséquences institutionnelles pratiques du "non" du 29 mai qui fut un "oui" à la souveraineté du peuple inscrite dans la Constitution française, pour remettre le pays légal en phase avec le pays réel.

Cela implique au préalable d'abroger l'article 88-1 alinéa 2 qui fait référence au défunt traité constitutionnel. Il faut ensuite y inscrire cinq principes fondamentaux pour une démocratie nationale souveraine et une Europe libre:

1) la proclamation que "La présente Constitution est la norme suprême de l'ordre juridique en France. Elle prime notamment sur le droit de l'Union européenne dans tous ses éléments.";

2) l'obligation de référendum pour tout élargissement futur et le prévoir pour toute révision consécutive à une déclaration d'inconstitutionnalité d'un traité européen et toute ratification d'un traité communautaire par la France ;

3) un contrôle obligatoire de la conformité des traités européens à la Constitution française ;

4) un contrôle parlementaire obligatoire des projets de directives et de règlements avec droit de non-participation de la France sur vote d'une résolution à l'Assemblée nationale ;

5) le droit pour la France de se retirer, à tout moment, de toute organisation internationale notamment européenne.

Au plan européen, il faut passer à une saine application de ces principes fondamentaux en lançant des coopérations à géométrie et géographie variables avec les pays qui le voudront : préférence communautaire, protection des frontières contre l'immigration incontrôlée, actions dans le domaine des satellites (un Galileo qui marche !), bouclier antimissile… Les champs d'action sont immenses pour des coopérations européennes qui ne seraient pas enfermées dans le carcan communautaire.

Observatoire de l'Europe