Traité de Lisbonne : la sanction démocratique irlandaise

Par Laurent Dauré & Dominique Guillemin

Le 12 juin, le peuple irlandais a rejeté le traité de Lisbonne par 53,4 % des voix. Sa Constitution l’obligeant à organiser un référendum, l’Irlande fut le seul pays de l’Union où purent s’exprimer les enjeux du processus d’intégration à l’œuvre malgré l’échec du traité constitutionnel européen en 2005.

Le Non irlandais ne doit pas être interprété comme un refus isolé, il s’inscrit au contraire dans la continuité des Non français et néerlandais. Les aveux de nombreuses personnalités européennes en attestent. Valéry Giscard d’Estaing, architecte en chef de la Constitution, avait lui-même affirmé que le « mini-traité » a le même contenu que le texte précédent. Ainsi : « La substance de la Constitution est maintenue. C’est un fait », comme l’avoue Angela Merkel.

Pour la troisième fois un peuple européen repousse une vision présentée comme incontournable. Malgré leur fameuse « pédagogie », les élites européennes peineraient encore à convaincre ? Ne serait-il pas temps qu’elles prennent acte de cette fin de non-recevoir pour redéfinir le projet européen ? Mais ceci nécessiterait un véritable débat qu’elles n’ont aucunement l’intention d’ouvrir, les dirigeants de l’UE restant sourds à toute proposition alternative. L’acharnement dogmatique dont ils font preuve pour imposer leurs vues en contournant les peuples réticents jette rétrospectivement un voile de suspicion sur les étapes précédentes de l’intégration européenne. Car, après tout, comme l’a dit José-Manuel Barroso : « Si on avait organisé un référendum sur la création de la Communauté européenne, ou sur l’euro, vous croyez vraiment que ce serait passé ? »

Si l’’Europe est « dans l’impasse », c’est qu’elle n’envisage qu’’une seule voie ; si elle est « en crise », c’’est qu’elle souffre de schizophrénie. En effet, comment pourrait-elle concilier les vertus démocratiques dont elle se prévaut tout en niant la souveraineté des peuples qui en sont la source ? La seule solution que les européistes consentent à apporter à leurs échecs est toujours « plus d’’Europe ». En 2005, l’onction de la légitimité populaire paraissant acquise, les citoyens européens furent abondamment informés du projet qu’on leur soumettait ; en 2008, le traité de Lisbonne ressuscita la Constitution Giscard en la camouflant sous une forme quasi illisible. Avant même le résultat du vote irlandais, les députés européens rejetèrent par 499 voix contre 129 un amendement déposé par la Gauche unitaire européenne demandant que le Parlement « s’engage à respecter le résultat du référendum irlandais ». En bon droit communautaire, un traité doit être accepté à l’unanimité des États membres pour pouvoir entrer en vigueur, pourtant l’Union européenne considère ce principe comme obsolète, plaçant sa propre légitimité au-dessus de celle des nations qui la composent, des nations reléguées au statut de vestiges archaïques dont il convient de se débarrasser.

Aussi faut-il s’attendre aux mêmes supercheries après le Non irlandais. On y réfléchissait à Bruxelles avant même que la date du référendum ne soit fixée. Si cette fois-ci il semble peu probable que l’on fasse voter à nouveau les Irlandais (comme pour le traité de Nice), plusieurs dirigeants européens suggèrent carrément de poursuivre le processus de ratification comme si de rien n’était ; on envisage également un aménagement du traité sur le modèle anglais et polonais et même un isolement pur et simple de l’Irlande, qui se retrouverait ainsi écartée de l’’Europe « normalisée ». La « petite » Irlande ingrate de surcroît — ne pouvant pas décemment s’opposer à la construction européenne.

Une épaisse confusion règne sur la notion de souveraineté, notion qui semble déjà caduque quand il s’agit des nations et qui reste illégitime quand elle émane du « premier empire non impérial » (José-Manuel Barroso). Paradoxe pour paradoxe, pourquoi ne pas parler aussi de première démocratie non démocratique ?

Comment envisager dans ce contexte la présidence française de l’UE à partir du 1er juillet ? Celle-ci, longuement préparée et attendue par Nicolas Sarkozy, devait entériner « le retour de la France dans l’Europe ». Anticipant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er janvier 2009, le Président souhaitait relancer de grands chantiers européens. Devra-t-il tempérer ces ambitions pour ne gérer qu’une nouvelle période de crise et d’attente ou saura-t-il se saisir de cette occasion, appliquant le volontarisme politique qu’il a si souvent prôné, pour sortir l’Europe de la seule véritable impasse dans laquelle elle s’est mise, celle d’’un projet coupé de l’’intérêt des peuples et des nations ? On peut en douter, mais alors le projet européen achèvera de perdre toute crédibilité démocratique.

Jusqu’alors les européistes ont systématiquement assimilé l’Union européenne au Bien en soi, ce Bien n’étant ni contestable ni négociable. C’est ainsi qu’ils défendent l’idée d’une Europe octroyée par le haut, à la manière de ce « despotisme éclairé » dont parlait fièrement Jacques Delors. C’est cette même Europe que viennent de refuser les Irlandais.

Municipales et cantonales : la liste des traîtres à sanctionner

Les élections municipales et cantonales approchent à grand pas. L'occasion de sanctionner durement dans les urnes les parlementaires s'y présentant qui, la semaine du 4 février dernier, ont trahi la démocratie en refaisant passer de leur propre chef un texte capital que le peuple avait refusé deux ans plus tôt. Kelly-Eric Guillon, président de Pupilles de la Nation - Homega, dresse une liste de ces parlementaires traîtres, accompagné du mandat qu'ils convoitent. Pratique et utile pour bien voter.

A télécharger ici

Traité européen : Que s’est-il passé ?

Du référendum de 2005 à la ratification de 2008

Par Laurent Dauré et Dominique Guillemin

 

Le 4 février 2008, le parlement réuni en Congrès à Versailles a voté le projet de loi modifiant le titre XV de la Constitution française. Trois jours plus tard, le 7 février, l’Assemblée ratifiait le traité de Lisbonne. Sa publication au Journal Officiel le 14 février entérine l’adhésion de la France au nouveau traité européen.

 

Qu’est-ce que le traité de Lisbonne, également appelé « traité simplifié » ou « mini-traité » ? C’est un accord réformant les institutions de l’UE à vingt-sept.  Il a été rédigé à partir de la Constitution européenne de Valéry Giscard d’Estaing qui fut rejetée par référendum en France le 29 mai 2005 (55%) et aux Pays-Bas le 1^er juin 2005 (61%).

 

Que s’est-il passé entre ces refus exprimés et l’adhésion des parlementaires en 2008 ? Avant le vote de 2005, Valéry Giscard d'Estaing déclarait : « C'est une bonne idée d'avoir choisi le référendum, à condition que la réponse soit oui. » (1) Un an après, il persiste : « Le rejet de la constitution était une erreur, qui doit être corrigée. » (2) Même après les Non français et hollandais, des états adoptèrent une Constitution qui n’avait pourtant aucune chance d’aboutir légalement, signe que le projet initial n’était pas amendable : « Si c’est Oui, nous dirons : « allons-y !» ; si c’est Non, nous dirons : « on continue ! »  (...) Il faudra attendre la fin du processus de ratification dans l'Union européenne. Si à la fin de ce processus, on n'arrive pas à résoudre les problèmes, les pays qui auront dit Non devront se reposer la question » (3). Pourquoi donc avoir soumis un texte aussi impératif aux aléas des consultations populaires ? Convaincus que leur projet recevrait l’onction populaire, les promoteurs de l’UE ont fait preuve de trop d’optimisme. En 2005, le texte de la Constitution fut envoyé aux citoyens qui, invités à suivre massivement la campagne, ne s’en privèrent pas. Le débat déborda rapidement le cadre des grands médias, marqués par leur préférence affichée pour le Oui (4), en s’animant à travers de nombreux forums, rencontres, blogs et publications diverses. Durant cette période, les partisans de la Constitution défendirent leur projet en recourant à de grandes généralités aussi vagues qu’impératives (« Il faut faire l’Europe », « Il faut relancer l’Europe », « Il faut plus d’Europe », etc.) ; en somme, il faut faire l’Europe parce qu’il faut faire l’Europe. La méthode, fort commode, consista à faire passer les arguments du Non pour de dangereux archaïsmes. La prédiction de grands désastres devait convaincre les plus hésitants (5). Ces incantations grandiloquentes occultèrent la nature politique du projet en question ; Europe fédérale ? Super-état européen ? Europe des nations ? Quoi qu’il en soit, pour les tenants du projet de Constitution, il n’y avait pas de « plan B », il fallait donc trouver un moyen pour « sortir l’Europe de l’impasse. » Cette expression et ses variantes, omniprésentes en 2005 comme en 2008, relèvent du récit fondateur qui devait unir les peuples de vingt-sept nations souveraines dans un nouveau cadre politique. L’UE reste persuadée que la légitimité populaire va parachever son œuvre légale.

 

Les Non de 2005 provoquent une crise qui interrompt ce scénario idéal, sans qu’il soit question de redéfinir le projet : ceci n’a tout simplement jamais été envisageable. La « crise de l’Europe » ne résidait finalement pas dans le choix d’une orientation institutionnelle et politique, mais n’était qu’une péripétie passagère à laquelle il convenait de remédier. Pourtant, aucun nouveau texte ne fut proposé avant l’été 2007, et ceci pour deux raisons : 1. Le calendrier électoral français, Jacques Chirac ne pouvant revenir sur le verdict des urnes, ce rôle était donc dévolu à son successeur. Nicolas Sarkozy promit de tenir compte du vote du 29 mai et proposa « un traité simplifié pour rassembler les mesures qui font consensus dans la Constitution de Valéry Giscard d’Estaing » (6) qui serait ratifié par voie parlementaire. 2. Il fallait prendre le temps d’élaborer ce traité sur le principe suivant : « Toutes nos propositions seront dans le nouveau texte, mais cachées ou déguisées » (7).

 

Ainsi l’UE maquille la Constitution Giscard qu’elle se refuse à abandonner pour en faire le traité de Lisbonne. La démarche du Président était légitime dans la mesure où le « mini-traité » devait être fondamentalement différent  du texte précédent (8) (plus protecteur, moins libéral, réconciliant le Oui et le Non…) ; alors comment expliquer ces déclarations : « La substance de la Constitution est maintenue. C’est un fait » (9) ; «  Nous n’avons pas abandonné un seul point essentiel de la Constitution » (10) ; «  Il n’y a rien du paquet institutionnel originel qui ait été changé » (11) ; «  Seuls des changements cosmétiques ont été opérés et le document de base reste le même » (12) ; « C’est essentiellement la même proposition que l’ancienne Constitution » (13) ; « En n’appelant pas ce traité une Constitution, ce qu’il y a de bien, c’est que personne ne pourra demander un référendum » (14) ; « La substance du traité constitutionnel a été préservée du point de vue du Luxembourg… Bien entendu, il y aura des transferts de souveraineté. Mais serais-je intelligent d’attirer l’attention du public sur ce fait ? » (15) ; etc.,  etc. ? Comme autant de soupirs de soulagement, ces aveux célébraient la sauvegarde du traité originel mais trahissaient une volonté explicite de dissimulation, à l’opposé de l’esprit de transparence qui visait à recueillir l’adhésion des citoyens européens en 2005. «  Le but du traité constitutionnel était d’être plus lisible… Le but de ce traité est d’être illisible… La Constitution voulait être claire alors que ce traité voulait être obscur. C’est un succès. » (16) Le traité de Lisbonne n’est pas un texte homogène, mais un assemblage de modifications à la Constitution européenne, de références aux traités antérieurs et d’annexes permettant d’isoler les parties trop critiquées en 2005. La méthode « consiste à vouloir conserver une partie des innovations du traité Constitutionnel et à les camoufler en les faisant éclater en plusieurs textes. Les dispositions les plus innovantes feraient l’objet de simples amendements aux traités de Maastricht et de Nice. Les améliorations techniques seraient regroupées dans un traité devenu incolore et indolore. L’ensemble de ces textes serait adressé aux Parlements, qui se prononceraient par des votes séparés. Ainsi l’opinion publique serait-elle conduite à adopter, sans le savoir, les dispositions que l’on n’ose pas lui présenter en direct. » (17) Peu importe dès lors que le « mini-traité » fasse 267 pages, environ 3000 avec les annexes (18). Cette supercherie permet de contourner les peuples réticents, procédé qui jette rétrospectivement un voile de suspicion sur les étapes précédentes de l’intégration européenne. Car, après tout, comme l’a dit José-Manuel Barroso, « Si on avait organisé un référendum sur la création de la Communauté européenne, ou sur l’Euro, vous croyez vraiment que ce serait passé ? » (19) 

 

Avec ce genre de méthode, la ratification française n’était plus qu’une formalité une fois Nicolas Sarkozy élu et disposant d’une majorité au Parlement,  puisque « [Les modifications] ont été conçues pour permettre à certains chefs de gouvernement de vendre à leur peuple l’idée d’une ratification parlementaire, plutôt que par référendum. » (20) Les étapes suivantes du processus s’enchaînent sans difficultés : le 13 décembre 2007, le traité est signé par les chefs d’état des vingt-sept à Lisbonne ; la France est le cinquième pays à le ratifier. Un climat d’approbation médiatique et politique, accompagné d’un discours apaisant de « sortie de crise », permet de ne soulever aucun débat sur le contenu du projet rejeté par le peuple en 2005. L’année 2008 sera consacrée aux ratifications nationales, la mise en application des nouvelles institutions européennes interviendrait dès le 1^er janvier 2009. A ce jour, l’Irlande est le seul pays à organiser un référendum, sa Constitution l’y obligeant. La date initialement prévue a été repoussée, les sondages n’étant pas favorables. Favorables au Oui, s’entend.

 

« Il est plus facile de légaliser certaines choses que de les légitimer » Chamfort

 

[1] Le Monde, le 6 mai 2005.

2 Discours devant la London School of Economics, le 26 juin 2006.

3 Jean-Claude Juncker, Premier Ministre luxembourgeois, quelques jours avant le référendum français en 2005, Daily Telegraph, le 26 mai 2005. D’ailleurs, le Luxembourg ratifia la Constitution le 10 juillet 2005.

4 29% d’interventions télévisées en faveur du Non contre 71% en faveur du Oui selon l’émission « Arrêt sur images »,  France 5, le 10 avril 2005.

5 Deux exemples parmi d’autres : «  Si vous votez Non, vous nous exposez à un risque de guerre. » Pierre Lellouche, député UMP de Paris, France 2, le 26 avril 2005 ; « Ceux qui font la fine bouche devant la Constitution européenne devraient avoir en mémoire les photos d'Auschwitz. » Jean-Marie Cavada, dépêche AFP datée du 22 janvier 2005.

6 Nicolas Sarkozy, Europe 1, le 31 janvier 2007.

7 Valéry Giscard d’Estaing, Sunday Telegraph, le 1^er juillet 2007.

8 « Il va de soit que ce traité simplifié, ça ne peut pas être une nouvelle Constitution, car la Constitution, les Français ont dit non, et d’autres ont dit non également. Mais il faut doter l’Europe d’institutions qui font consensus. » Nicolas Sarkozy, rencontre avec José-Manuel Barroso, Bruxelles, le 23 mai 2007.

9 Angela Merkel, chancelière d’Allemagne, The Daily Telegraph, le 29 juin 2007.

10 José Luis Zapatero, Premier Ministre du Royaume d’Espagne, discours du 27 juin 2007.

11 Astrid Thors, ministre des Affaires européennes de la République de Finlande,  TV-Nytt, le 23 juin 2007.

12 Vaclav Klaus, Président de la République Tchèque, The Guardian, le 13 juin 2007.

13 Margot Wallstrom, commissaire européen, Svenska Dagbladet, le 26 juin 2007.

14 Giuliano Amato, ancien vice-Président de la Convention européenne, discours devant la London School of Economics, le 21 juillet 2007.

15 Jean-Claude Juncker, Premier Ministre du Grand Duché de Luxembourg, Agence Europe, le 24 juin 2007.

16 Karel de Gucht, ministre belge des Affaires étrangères, Flandreinfo, le 23 juin 2007.

17 Valéry Giscard d’Estaing, Le Monde, le 14 juin 2007.

18 A comparer aux 191 pages de la Constitution européenne et aux 30 pages de la Constitution française. 

19 Président de la Commission européenne, Daily Telegraph, le 14 novembre 2007

20 John Bruton, ancien Premier Ministre d’Irlande, ambassadeur de l’Union Européenne auprès des Etats-Unis, Irish Times, le 30 juin 2007.

Le Traité de Lisbonne ratifié, la dictature est en marche

C'est fait. Après la révision constitutionnelle préalable, les parlementaires se sont prononcés à une très large majorité pour la ratification du Traité de Lisbonne, pérennisant une Europe libérale et anti-démocratique, dont les français avaient pourtant rejeté les bases le 29 mai 2005.

Après les députés jeudi, qui ont adopté le projet de loi de ratification par 326 voix contre 52, les sénateurs ont bouclé le processus ce vendredi, à deux heures et quart du matin, en se prononcant à leur tour favorablement à la ratification par 265 voix contre 42. Le projet de loi de ratification va maintenant être envoyé à Nicolas Sarkozy, qui devrait le signer rapidement.

Les politiciens traîtres et les médias dominants se félicitent sans sobréité aucune de cette grande nouvelle. L'Europe, paraît-il, va enfin pouvoir reprendre sa glorieuse marche humaniste, après que ces salauds de français l'aient bloqués honteusement en votant il y a deux ans contre la divine recommandation des élites, ces gens qui pensent bien, contrairement au petit peuple bête et stupide.

Les plus heureux - et les plus naïfs - sont sans conteste les parlementaires socialistes qui ont légitimé ce déni de démocratie, et qui pensent que l'affaire est aujourd'hui close, et qu'ils pourront enfin savourer tranquille - sans ces citoyens couillons un peu trop scrupuleux sur l'éthique démocratique et républicaine - leur soi-disante "victoire" annoncée aux municipales. Que ces messieurs et mesdames sachent qu'on ne les lâchera pas de sitôt, tout comme l'ensemble des traîtres et leurs complices.

Nous ne les lâcherons pas, et nous n'oublierons rien du coup sans précédent et irresponsable qu'ils auront porté à la République et à la France.

En ratifiant le Traité de Lisbonne, les parlementaires ont remis en selle tout l'esprit de la Constitution Giscard rejetée : sacralisation des politiques libérales, absence réelle de démocratie dans les prises de décisions, élargissement des compétences exclusives de l’Union européenne, élargissement des décisions prises à la majorité qualifiée, etc.

En acceptant ces dispositifs, il en est désormais fini du droit du peuple français à disposer de lui-même. Sommé d'obéir à toutes les décisions d'un super-Etat européen, qui plus est gouverné par des bureaucrates non élus, il en sera fini à terme du modèle social, laïque et républicain français, minoritaire dans l'Union. Il en sera également fini de notre politique étrangère indépendante, à laquelle nombre de pays européens préfère de loin un atlantisme borné.

En clair, le Traité de Lisbonne fait aujourd'hui de la France une province docile de l'Empire.

Et ceux qui se prétendent être l''opposition" dans ce pays, la gauche pseudo-socialiste des messieurs Hollande et Moscovici, ainsi que le Mouvement pseudo-Démocrate de Bayrou, cautionnent totalement cet état de fait. Chez eux aussi, en dehors de cette Europe folle, point de salut ! Pas la moindre critique sérieuse, ni sur le fond ni sur la forme. Que des belles paroles sans lendemain. Voyez donc à quel point ils forment une alternative crédible à la politique sarkozyste !

La dictature qui se met en marche aujourd'hui paraît si forte, si rusé qu'elle ne laisserait plus de vie à la moindre opposition, ni à la moindre alternative crédible. Cette opposition, cette résistance à l'inacceptable est pourtant au coeur même du peuple français. Il ne tient qu'à un réveil du peuple - que l'on a minutieusement endormi - pour qu'elle puisse se reformer, recouvrer notre liberté et restaurer la République. Loin de tout extrêmisme et de toute intransigeance partisane, les militants républicains, patriotes et progressistes de ce pays - à condition qu'ils mettent de côté leurs dissenssions et regroupent enfin leurs efforts - peuvent sonner le début de l'insurrection générale. Seule une opposition unie, forte et populaire, en France comme ailleurs en Europe, sera en effet à même de faire tomber ce Leviathan, cet Empire sacralisé.

L'Action Républicaine

 

Le triomphe (passager) de l'européisme totalitaire

Ce 4 février 2008, jour qui fera à n'en pas douter date dans notre histoire, les députés et sénateurs, réunis en Congrès, ont adoptés par 560 voix contre 181 la révision constitutionnelle préalable à la ratification du Traité de Lisbonne. Ce vote avait un enjeu simple : les parlementaires pouvaient-ils OUI ou NON renier de leur propre chef la volonté des français exprimée le 29 mai 2005 à propos de la Constitution européenne, et dont le Traité de Lisbonne est une copie ? Sans aucun scrupule, ils ont répondu à l'affirmative à une écrasante majorité.

Du côté de l'Assemblée Nationale, le groupe UMP a massivement voté pour (306), trois ont voté contre dont le souverainiste Jacques Myard, trois se sont abstenus et six n'ont pas pris part au vote. Au groupe "socialiste, radical et citoyen", il y a eu 17 votes pour, dont celui de l'ineffable Jack Lang, 91 contre, dont ceux de Laurent Fabius et d'Henri Emmanuelli, et 93 abstentions dont celles de Jean-Marc Ayrault, président du groupe, et de François Hollande, premier secrétaire du PS. Il y a eu également trois non-votants dont Jean Glavany. Au sein du groupe de la "gauche démocrate et républicaine", il y a eu 21 votes contre et trois abstentions - celles de trois députés Verts (Yves Cochet, Noël Mamère et François de Rugy). Au groupe du Nouveau centre, il y a eu 20 votes pour et deux contre (Philippe Folliot et Jean-Christophe Lagarde). Parmi les non-inscrits, il y a eu quatre pour dont François Bayrou - qui s'étaient pourtant prononcés pour un référendum pendant sa campagne présidentielle -, quatre contre dont ceux de Jean Lassalle (Modem) et Nicolas Dupont-Aignan et une abstention.

Du côté du Sénat, 149 UMP ont voté pour, quatre contre dont Charles Pasqua, trois se sont abstenus et trois n'ont pas pris part au vote. Au groupe socialiste, il y a eu 15 votes pour, 30 contre dont Jean-Luc Melenchon, 49 abstentions dont celle de Jean-Pierre Bel, président du groupe, et de Pierre Mauroy. Il y a eu deux non-votants. Les 30 membres du groupe Union centriste-UDF ont tous voté pour. A l'inverse des 23 membres du groupe "communiste, républicain et citoyen" qui ont tous voté contre. Au groupe du Rassemblement démocratique et social (RDSE), groupe de radicaux des deux rives, il y a eu 15 votes pour et un contre.

Reste désormais aux deux chambres de se prononcer sur le Traité de Lisbonne lui-même, dont l'issue ne laisse guère de doute. Présenté ce mercredi en conseil des ministres, le projet de loi autorisant la ratification du Traité sera examiné dans la soirée par les députés, qui se prononceront le lendemain par un vote solennel. Le Sénat l'examinera enfin dans la foulée en séance de nuit, pour une adoption définitive du Traité par le Parlement.

Seulement 181 parlementaires auront ainsi respecté la parole du peuple français. Qu'ils soient honorés et remerciés. Les autres, qu'ils aient votés pour ou qu'ils se soient abstenus, l'ont ni plus ni moins trahi. Qu'ils sachent que la lourde faute contre la démocratie dont ils se sont rendus coupable - véritable coup d'Etat -  ne restera pas impunie, bien au contraire. Nombre de ces individus sans foi ni loi se présenteront aux élections de mars prochain. L'honneur et le bon sens des citoyens que nous sommes doivent nous amener, dans les urnes, à les sanctionner - et à les faire sanctionner - avec la plus grande sévérité. Plus un seul suffrage ne doit aller à ces traîtres, ainsi qu'à l'ensemble de leurs complices, élus et partis.

Ce coup de force européiste, que nous devons considérer comme une déclaration de guerre faite à la démocratie, à la République et à la France, ne doit pas signifier le début du découragement, du renoncement, de la soumission à l'Empire. Il doit signifier au contraire l'amplification de notre lutte que l'on finira tôt ou tard par reconnaître comme juste. L'européisme totalitaire triomphe aujourd'hui, mais ce n'est que passager. En révélant sa vraie nature, dictatoriale, l'Europe telle qu'elle existe aujourd'hui a signé son arrêt de mort. Comme tous les empires basés sur la contrainte et la violence, cette Europe sombrera, tôt ou tard...

Pour une Europe de nations libres et soeurs, plus que jamais, la lutte continue !

Au tour du Sénat de violer la volonté du peuple !

Après l'Assemblée nationale le 16 janvier, le Sénat a adopté sans surprise cette nuit la révision de la Constitution préalable à la ratification du traité de Lisbonne. Sur 258 sénateurs participants au vote, 210 se sont prononcés pour, et seulement 48 sénateurs ont défendu la volonté du peuple français en se prononçant contre.

Parmi ces derniers, 23 sénateurs étaient issus du groupe communiste, républicain et citoyen (Mme Éliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade, MM. Bernard Vera, Jean-François Voguet.), 22 sénateurs étaient socialistes (M. Bernard Angels, Mmes Maryse Bergé-Lavigne, Alima Boumediene-Thiery, MM. Michel Charasse, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Jean Desessard, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. André Lejeune, Alain Le Vern, Marc Massion, Jean-Luc Mélenchon, Jean-Pierre Michel, Marcel Rainaud, Robert Tropeano, André Vantomme),  2 sénateurs UMP : MM. André Lardeux, Charles Pasqua) et  un sénateur villiériste (Bernard Seillier).

 

Désormais, la révision, ouvrant la voie à la ratification du Traité de Lisbonne, doit être adoptée définitivement en Congrès à Versailles le 4 février prochain. Le Parlement examinera ensuite l'autorisation proprement dite de ratifier les dispositions du traité européen de Lisbonne, pour un bouclage prévue le 7 février.

Ces 48 sénateurs ajoutés aux 77 députés qui avaient votés NON le 16 janvier dernier, cela fait à peine 125 parlementaires sur 908 (soit 14 % d'entre eux) qui respectent la volonté du peuple français exprimée à ce sujet le 29 mai 2005.

Lundi, 783 parlementaires s'apprêtent donc à désavouer le peuple et à démanteler la démocratie... Le tout dans un silence assourdissant.

Les 77 députés qui ont défendu la démocratie

Mercredi, au lendemain de l'inattendu "succès" de la proposition de loi constitutionnelle communiste - rejetée bien évidemment -, l'Assemblée nationale donnait la vraie teneur de ses convictions démocratiques en adoptant à une écrasante majorité la révision de la Constitution française  préalable à la ratification du traité européen de Lisbonne. Sur les 481 députés votants, 304 l'ont approuvé et 77 seulement l'ont rejetés, signe que les 146 députés "démocrates" de la veille ne l'étaient pas tous véritablement.... Approbation-trahison qui reste bien entendu à entériner le 4 février prochain, réunis avec leurs collègues sénateurs.

 

Voici la liste des 77 braves :

- 2 députés UMP  : MM. Franck Marlin et Jacques Myard.

 

- 51 députés PS : MM. Jean‑Paul Bacquet, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Thierry Carcenac, Bernard Cazeneuve, Jean‑Paul Chanteguet, Pierre Cohen, Frédéric Cuvillier, Marc Dolez, Jean‑Pierre Dufau, Jean‑Louis Dumont, Jean‑Paul Dupré, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Mme Martine Faure, MM. Michel Françaix, Jean‑Claude Fruteau, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Christian Hutin, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Régis Juanico, Mmes Marietta Karamanli, Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, Jean Launay, Jean‑Yves Le Bouillonnec, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean‑Claude Leroy, Serge Letchimy, Jean Mallot, Mme Marie‑Lou Marcel, MM. Philippe Martin, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Alain Néri, Christian Paul, Jean‑Claude Perez, Philippe Plisson, Mmes Marie‑Line Reynaud, Chantal Robin‑Rodrigo, M. Patrick Roy, Mme Odile Saugues, MM. Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Vidalies et Jean‑Michel Villaumé.

 

- 21 députés communistes : Mme Marie‑Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean‑Pierre Brard, Mme Marie‑George Buffet, MM. Jean‑Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean‑Paul Lecoq, Alfred Marie‑Jeanne, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean‑Claude Sandrier et Michel Vaxès.

 

- 3 députés non-inscrits : Mme Véronique Besse, MM. Nicolas Dupont‑Aignan et François‑Xavier Villain.

77 donc. Ce qui veut dire que les 500 autres députés, absents au vote - nul doute qu'il y avait certainement mieux à faire à cette heure-là que de défendre la démocratie... -, absentionnistes - des lâches -, ou tout simplement approbateurs de la modification constitutionnelle, bafouent allègremment la démocratie et sont indigne d'occuper leur fonction.

  

Merci aux 77 qui ont défendu la démocratie. Les autres, étant donné qu'ils sont pour la plupart des cumulards (député et maire, député et conseiller général, ou les trois à la fois), seront - c'est bien la moindre des choses - à sanctionner durement dans les urnes aux municipales et aux cantonales de mars prochain.

Prochains rendez-vous, le 29 janvier, pour l'examen de la modification constitutionnelle au Sénat, et le 4 février pour le Congrès confirmateur. Si les choses paraissent compromises, rien n'est encore fini, rien n'est jamais fini. La démocratie n'est pas le bien exclusif de quelques "représentants", elle est le bien commun légitime de tous les citoyens !

La France sans pouvoirs publics ?

Par Christian Darlot

Le Président de la République et le Gouvernement tentent de faire ratifier par le Parlement le traité de Lisbonne, qui instituerait la suprématie de l'Union Européenne sur les États d'Europe, malgré le rejet par le peuple français du traité précédent en 2005. Les partisans de cette procédure la prétendent constitutionnelle, et allèguent l'intention avouée pendant la campagne électorale par le président en exercice. Ces assertions sont-elles fondées ?

En démocratie, le Peuple, formé par l'ensemble des citoyens, est le seul souverain, et le pouvoir constituant appartient à lui seul. La Constitution affirme ainsi, en son article 2, que « le  principe de la République est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », et en son article 3 que « la souveraineté nationale appartient au peuple ».
 
A chaque élection législative, le Peuple souverain délègue partiellement le pouvoir constituant à ses représentants, qui sont habilités à modifier la Constitution, selon une procédure fixée par la Constitution elle-même. Mais cette délégation implicite n'habilite les représentants du Peuple ni à bouleverser la Constitution, ni à l'abroger. 

Or le traité que le pouvoir exécutif tente de faire ratifier instituerait un pouvoir supérieur à celui de la République, et un ordre constitutionnel absolument supérieur à l'ordre constitutionnel républicain. Il ne s'agit donc pas seulement de modifier la Constitution mais de subordonner la République à un pouvoir extérieur. Un changement si radical ne peut être accompli par des représentants élus selon la procédure législative ordinaire. Deux voies, et deux seulement, sont possibles :
  
- Soit le Peuple exerce directement son pouvoir constituant, par voie de référendum ;
- Soit il l'exerce par l'intermédiaire de représentants spécialement habilités, élus explicitement dans ce but, après une campagne électorale toute entière passée à discuter de ce projet. L'assemblée munie d'un tel mandat est alors officiellement constituante. 
 
Or les parlementaires à présent en exercice n'ont pas été élus ainsi. Donc le pouvoir constituant ne leur a pas été confié, et par conséquent ils n'en sont pas dépositaires. 

Le Président de la République « est le garant de l'indépendance nationale » et « veille au respect de la Constitution », selon l'article 5 de celle-ci. Moins que quiconque il ne peut donc proposer de l'altérer, encore moins de la subordonner à un autre texte normatif. Mandataire du Peuple, sa volonté ne saurait prévaloir sur celle du Souverain. 

Les partisans du traité proclament eux-mêmes que ce texte a été rédigé dans les mêmes intentions que le traité de 2005, dont il reprend toutes les dispositions principales et, presque phrase pour phrase, les dispositions de détail, dont seul l'ordre a été modifié et la présentation embrouillée. Semblables par le but, la substance et la forme, ces deux textes sont essentiellement identiques. 

Le traité de Lisbonne est ainsi d'emblée caduc, puisque le Peuple souverain a déjà décidé d'en refuser toutes les dispositions par sa libre décision de 2005. Nul pouvoir n'étant au-dessus du Peuple, ce que le Peuple a décidé ne peut être modifié que par lui. 

Prétendre que des mandataires sans mandat puissent violer la volonté des mandants, prétexter du discours d'un seul homme, et d'un homme qui enfreint délibérément le devoir de sa charge, pour renverser la Constitution, c'est vouloir abolir la République et anéantir la souveraineté du Peuple. C'est inciter au crime de forfaiture. C'est déchirer le contrat social, détruire la foi publique, ébranler la concorde civile, ruiner les bases mêmes de la vie commune. 

Selon l'article 4 de la Constitution « les partis et groupements politiques doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ». Toute personnalité politique qui accepterait de ratifier ce traité se placerait donc d'elle-même hors de l'ordre constitutionnel, comme les parlementaires qui, en 1940, prétendirent accorder illégitimement, et à un seul homme, un pouvoir qu'ils ne détenaient pas.
Pis encore, cette usurpation résulterait, comme jadis, d'une pression de l'étranger, approuvée par des groupes sociaux dominants prêts à l'utiliser pour pérenniser leur domination. 

Quiconque ratifierait, ou tenterait de faire ratifier, ce traité perdrait donc, par ce fait même, tout pouvoir de représenter le Peuple ou d'agir en son nom.

Si ce traité était ratifié, les pouvoirs législatifs et exécutifs de la France seraient ainsi caducs, et le pays n'aurait plus qu'un parlement, un gouvernement et un président de fait, auxquels nul citoyen ne devrait plus allégeance, jusqu'au rétablissement de l'ordre constitutionnel républicain. 
 
Vive la République !  

Comité Valmy

Tous à Versailles le 4 février !

Le 4 février prochain, les parlementaires seront réunis en Congrès à Versailles pour se prononcer sur la modification de la Constitution française, dernier obstacle à une ratification du Traité de Lisbonne.

Histoire de rappeler au bon souvenir du peuple à mesdames et messieurs les parlementaires qui sont en train de se rendre coupable, dans leur grande majorité, d'un déni de démocratie, Attac prépare le même jour une marche symbolique sur Versailles. 

Pour en savoir plus sur cette initiative, un site est à votre disposition :

http://www.tousaversaillesle4fevrier2008.fr/

Le Conseil Constitutionnel en convient à son tour : le TCE et le Traité de Lisbonne sont quasi-identiques !

Anne-Marie Le Pourhiet interviewée par Marianne2.fr

Marianne2.fr : Quelle est la portée de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur le traité de Lisbonne ce jeudi 20 décembre?
Anne-Marie Le Pourhiet : Quand on met côte à côte les conclusions de décembre 2007 sur le traité de Lisbonne et celles de novembre 2004 sur le traité constitutionnel (TCE), on est bien en peine de voir les différences ! Il s'agit pratiquement de la même décision, et le texte publié le 20 décembre fait clairement référence à celui que le Conseil constitutionnel avait rendu sur le TCE. Dans le 12è point, qui porte sur les droits fondamentaux, le conseil note même que « hormis les changements de numérotation » la Charte est la même ! Il y a quelques modifications, comme sur le droit de la famille, qui connaît de nouvelles restrictions pour l'intervention des parlements nationaux. Mais dans l'analyse qui est celle des clauses affectant l'exercice de la souveraineté, il n'y a rien de neuf. Le Conseil n'a pas vocation à statuer sur la procédure de validation par voie parlementaire.

Un Comité national pour un référendum (CNR) s'est constitué : étant donné le constat d'identité dressé par le Conseil constitutionnel entre le traité de Lisbonne et le TCE, les parlementaires qui y ont adhéré pourraient-ils obtenir l'annulation de la validation par l'Assemblée nationale?
Selon la Constitution, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Ils peuvent déférer la loi qui autorise la ratification du traité de Lisbonne en plaidant que l'adoption par voie parlementaire d'un texte qui reprend l'essentiel d'un traité rejeté par le peuple est contraire au principe démocratique consacré par la Constitution. Il n'y pas dans la Constitution français, comme dans celle de la Californie, de interdisant expressément de modifier une loi référendaire par une loi parlementaire. Le Conseil constitutionnel ne consacre pas non plus dans sa jurisprudence, comme le fait la Cour constitutionnelle italienne, la nécessité d'un nouveau référendum pour contourner la volonté populaire. Le Conseil rejeterait probablement la requête mais, pour les partisans du référendum, ce serait un baroud d'honneur.

François Fillon a donné dans un entretien au Monde un résumé de la réforme Balladur sur les institutions : qu'en est-il de l'option référendaire dans cette révision?
Le caractère anti-démocratique de la démarche européenne du gouvernement se confirme, puisque l'avant-projet de révision constitutionnel, préparé par François Fillon, prévoit de ne plus rendre le référendum obligatoire pour les futurs élargissements de l'Union. Cette obligation avait été ajouté par l'article 88.5 modifié en 2005 par Jacques Chirac à l'occasion du TCE. Alors que le rapport du « comité Balladur » voulait une « cinquième république plus démocratique », on nous sert, en réalité, une confiscation supplémentaire du pouvoir du peuple.